Conditions de service de Shopify Payments - Canada

Les Conditions générales d’utilisation décrites dans les présentes constituent un accord juridique (« Accord » ou « Conditions de Shopify Payments ») entre vous (si votre entité a le statut d’entreprise individuelle) ou votre entreprise (si vous vous inscrivez au nom d’une société commerciale ou d’une autre entité juridique) (le « Marchand », « vous », « votre » ou « vos ») et Shopify Inc., société régie par les lois du Canada, dont les bureaux sont situés au 151 O’Connor Street, Ground Floor, Ottawa, ON K2P 2L8 Canada (« Shopify », « nous », « notre » ou « nos »).

A. Le service Shopify Payments

  1. Notre rôle. Le service Shopify Payments (ci-après « Shopify Payments » ou les « Services de paiement ») est un service (i) d’intégration de comptes de paiement, (ii) de souscription de paiements et (iii) de transmission de données de paiement qui vous aide à vous intégrer à un organisme de traitement des paiements (ci-après l’« Organisme de traitement des paiements ») et à d’autres fournisseurs de services, tel que décrit plus en détail dans le présent Accord. Les Services de paiement peuvent également s’appliquer à votre utilisation de matériel de point de vente (ci-après « Matériel PDV »), sous réserve de disponibilité et de votre choix de vous les procurer. Vous nous désignez par les présentes comme votre mandataire pour transmettre les informations et instructions en votre nom à l’Organisme de traitement des paiements ou à d’autres fournisseurs de services.

    En vertu des Conditions de service de la plateforme Shopify distinctes, (les « Conditions de la plateforme Shopify »), Shopify Inc. fournit la gestion de votre boutique en ligne, le panier d’achat, et d’autres services marketing (collectivement désignés les « Services de la plateforme Shopify »). Les Conditions de la plateforme Shopify sont intégrées par référence dans cet Accord, et en acceptant cet Accord, vous les acceptez également.

    La société Shopify Inc. n’est pas agréée en tant que banque, établissement de paiement ou entreprise de services monétaires. Il s’agit d’un fournisseur des services de la plateforme Shopify en vertu des Conditions de la plateforme Shopify et des Services Payments en vertu du présent Accord.

  2. L’Organisme de traitement des paiements. En vertu des lois du Canada, l’Organisme de traitement des paiements est Stripe Payments Canada, Ltd, (« Stripe ») ou l’entité Bridge, filiale de Stripe, applicable en fonction de votre emplacement (« Bridge »), chacun pouvant proposer ses services en tant qu’agent d’un ou de plusieurs établissements financiers au Canada (chacun étant un « Fournisseur de services financiers »). Le traitement et le règlement des Transactions (telles que définies ci-après) (« Traitement des Paiements ») sont assurés par Stripe ou Bridge et l’un des Fournisseurs de services financiers dans le cadre d’un Accord relatif au compte connecté Stripe distinct, y compris l’Accord de services de Stripe pour le Canada ainsi que les Conditions de services financiers applicables, les Conditions générales de Bridge applicables en fonction de votre emplacement et, dans la mesure où vous utilisez un moyen de paiement qui est régi par des conditions supplémentaires, les Conditions de paiement (collectivement dénommées les « Conditions de l’Organisme de traitement des paiements »). En acceptant le présent Accord, vous acceptez également d’être lié par les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, qui constituent l’accord contractuel entre vous et l’Organisme de traitement des paiements.

    Il est expressément stipulé que Shopify n’est pas partie aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements et décline toute responsabilité à cet égard envers vous. Votre acceptation du présent Accord et des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements implique votre consentement à l’ouverture d’un ou de plusieurs comptes et/ou portefeuilles de cryptomonnaies auprès de l’Organisme de traitement des paiements pour le Traitement des paiements (ci-après dénommé « Compte de traitement des paiements »). Nous nous réservons le droit de modifier l’Organisme de traitement des paiements, sous réserve des stipulations de notre accord avec lui. En cas de contradiction entre le présent Accord et l’une des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, le présent Accord prévaudra, sauf si la contradiction concerne spécifiquement le Traitement des paiements ou le Compte de traitement des paiements, auquel cas les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements prévaudront.

    Le rôle de l’Organisme de traitement des paiements est d’accepter et de traiter les transactions de paiement, et/ou de régler les fonds (qui, aux fins du présent Contrat, incluent les cryptomonnaies) issus des transactions de paiement effectuées par cartes de crédit, cartes de débit et autres types de cartes (collectivement les « Cartes »), portefeuilles de cryptomonnaies et autres modes de paiement prévus par le présent Contrat (collectivement, avec les Cartes, les « Moyens de paiement ») concernant la vente de vos produits et services. Le cas échéant, le Matériel PDV permet la transmission de données à l’Organisme de traitement des paiements pour les transactions effectuées en personne au point de vente (lorsqu’elles sont traitées par cartes, les « Transactions avec présentation de carte »), ainsi que pour les transactions saisies manuellement (les « Transactions saisies ») (les Transactions avec présentation de carte et les Transactions saisies sont collectivement désignées dans la présente section sous le terme « Transactions »).

  3. Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay. Vous pouvez activer le Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay via votre portail marchand ou via votre utilisation du Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay, et en acceptant le présent Accord, vous acceptez d’être lié(e) par les Conditions générales d’utilisation du Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay et le contrat de marchand (Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay) avec Affirm.

  4. Paiements en cryptomonnaies. Si vous êtes éligible, vous pourrez utiliser les Services Payments pour activer des portefeuilles de cryptomonnaies comme Moyen de paiement et recevoir directement de vos clients des paiements en cryptomonnaies via des transferts on-chain à l’aide d’un logiciel (le « Protocole de paiement en cryptomonnaies ») développé par Coinbase Technologies, Inc. (« Coinbase »). Une fois activée, cette fonctionnalité peut être désactivée dans l’interface administrateur Shopify sur notre site web (« Interface administrateur Shopify »). En acceptant le présent Accord et en utilisant le Protocole de paiement en cryptomonnaies, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation du protocole de paiements Coinbase (les « Conditions Coinbase ») conclues entre vous et Coinbase et qui régissent votre accès et votre utilisation du Protocole de paiement en cryptomonnaies. Shopify n’est pas partie aux Conditions Coinbase et n’est pas responsable envers vous à cet égard. Coinbase n’est pas un Organisme de traitement des paiements, et l’acceptation des Conditions Coinbase n’entraîne pas la création d’un Compte de traitement des paiements ni d’une relation de responsabilité financière avec Coinbase. Dans le cadre de votre utilisation du Protocole de paiement en cryptomonnaies, Coinbase ne conserve ni ne stocke à aucun moment les paiements en cryptomonnaies envoyés par vos clients. Coinbase n’est ni partie prenante ni responsable du traitement des remboursements ni de la médiation et/ou de la résolution des litiges en matière de paiement. Lorsque vous recevez un règlement via le Protocole de paiement en cryptomonnaies sur le compte de l’Organisme de traitement des paiements, les conditions légales de l’Organisme s’appliquent. Sauf si vous utilisez un autre produit Coinbase ou avez créé un compte Coinbase distinct à cette fin, Coinbase ne fournit pas et n’est pas responsable de la sécurité des portefeuilles de cryptomonnaies que vous utilisez comme Compte de paiement ou pour recevoir des paiements via le Protocole de paiement en cryptomonnaies.

  5. Votre rôle. Pour utiliser les Services, vous devez être une entreprise basée au Canada.

  6. Les Services Payments. Shopify vous accorde par les présentes un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, limité et révocable d’utilisation des Services Payments (la « Licence »). La Licence est valable pour la durée du présent Accord uniquement. Ni la Licence ni aucune autre disposition des présentes ne vous confèrent de droits sur les Services Payments ou d’autres droits de propriété intellectuelle, à l’exception de la Licence d’utilisation limitée précédemment définie.

    Il vous est interdit de : (i) donner accès aux Services Payments à des tiers, notamment à votre interface administrateur Shopify, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes et pour effectuer des Transactions ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir des Services Payments ; (iii) reproduire ou intégrer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu des Services Payments, hormis pour un usage interne à votre entreprise ; (iv) tenter de percer les secrets de fabrication ou de découvrir le code source des Services Payments, que ce soit par rétro-ingénierie, désassemblage, décompilation ou tout autre moyen ; (v) utiliser les Services Payments dans le but de développer un produit ou un service concurrent.

    Il est de votre responsabilité d’obtenir le consentement de vos clients pour qu’ils soient facturés pour chaque Transaction ou, le cas échéant, sur une base récurrente, conformément aux exigences légales applicables et aux règles de paiement de Visa Europe Ltd., Visa U.S.A., Inc., Visa Canada Inc. et Visa International (collectivement, « Visa »), MasterCard International Incorporated (« MasterCard »), American Express, ou autres réseaux de Cartes applicables (collectivement, les « Réseaux de paiement ») (les « Règles des réseaux de paiement »).

  7. Matériel PDV. Le cas échéant, vous avez la possibilité d’acquérir le matériel PDV auprès de Shopify, ce qui vous permet d’accepter les Transactions par présentation de carte et les Transactions saisies. Le matériel PDV peut être acheté sur la Boutique de matériel Shopify. Le logiciel PDV est téléchargeable pour les appareils iOS depuis l’App Store d’Apple, sous le nom « Shopify PDV » ou « Shopify ». Votre utilisation du matériel et du logiciel Shopify PDV est soumise aux sections applicables des Conditions de service de la plateforme Shopify. Si vous êtes éligible, vous pouvez avoir accès à un service de chiffrement point à point (« Service P2PE »). Ce service P2PE est fourni, géré et traité exclusivement par Stripe et conçu pour chiffrer les données des titulaires de carte au point d’interaction. En utilisant le service P2PE, vous vous engagez à respecter toutes les exigences définies dans le Manuel d’instructions P2PE de Stripe et reconnaissez que (i) le service P2PE doit être activé pour tous vos terminaux PDV ; et (ii) vous pourriez ne pas avoir accès à certaines fonctionnalités du logiciel et du matériel PDV qui vous seraient autrement accessibles, notamment la fonction de commande par correspondance/ téléphone (MOTO).

  8. Moyens de paiement. Vous assumez la responsabilité entière et exclusive de l’utilisation des Services Payments. Vous assumez également la responsabilité entière et exclusive de toute Transaction effectuée conformément aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements et de toute Transaction traitée via le Protocole de paiement en cryptomonnaies. Vous êtes seul(e) responsable de la vérification de l’identité des clients et de l’admissibilité d’un moyen de paiement utilisé pour acheter vos produits et services, et Shopify ne garantit ni n’assume aucune responsabilité pour les Transactions autorisées et finalisées qui pourraient être remboursées, annulées, rétrofacturées ou autrement contestées ultérieurement (voir la section D5 ci-dessous). Vous êtes seul(e) responsable de toutes les transactions remboursées, annulées ou rétrofacturées, quel que soit le motif ou le moment du remboursement, de l’annulation, de la rétrofacturation ou de tout autre litige. Shopify ou l’Organisme de traitement des paiements peuvent ajouter ou supprimer un ou plusieurs types de Réseaux de paiement ou de Moyens de paiement, à leur seule discrétion, à tout moment et sans vous fournir de préavis.

  9. Service client. Shopify s’efforcera, dans la mesure du possible, d’assurer un service à la clientèle afin de vous aider à résoudre les problèmes liés aux Services Payments. Si la responsabilité unique et exclusive du Traitement des paiements des transactions, y compris le règlement des fonds, demeure du côté de l’Organisme de traitement des paiements, Shopify fournira une assistance raisonnable pour assurer la liaison entre vous et l’Organisme de traitement des paiements en ce qui concerne les services de Traitement des paiements. Coinbase conserve la responsabilité exclusive du Protocole de paiement en cryptomonnaies. Vous assumez seul(e) la responsabilité de fournir un service ou une assistance à vos clients pour tous les problèmes liés à vos produits et services, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes découlant du traitement des Moyens de paiement par l’intermédiaire des Services Payments. Vous reconnaissez que les droits de vos clients à contester les transactions peuvent varier en fonction du Moyen de paiement utilisé par votre client et des politiques du fournisseur du Moyen de paiement. Shopify n’offre aucun droit de contestation à vos clients et ne facilitera en aucun cas la résolution des litiges, y compris, sans s’y limiter, en acceptant, en examinant ou en résolvant les litiges de vos clients concernant les Transactions.

  10. Taxes. Vous avez la responsabilité entière et exclusive de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s’appliquent à la vente de vos produits et services et/ou aux paiements que vous recevez en rapport avec votre utilisation des Services Payments (« Taxes »). Il est de votre seule responsabilité d’évaluer, de percevoir, de déclarer ou de verser les Taxes pertinentes à l’administration fiscale appropriée, que ce soit dans les juridictions de vos clients, dans votre propre juridiction ou ailleurs. Nous ne sommes pas tenus de déterminer si des Taxes s’appliquent, et nous ne calculerons, ne percevrons, ne déclarerons ou ne verserons aucune Taxe résultant d’une quelconque Transaction en votre nom. Dans la mesure où Shopify perçoit et verse toute Taxe découlant de toute Transaction, Shopify peut, à sa seule discrétion, calculer et déduire, ou demander que l’Organisme de traitement des paiements déduise, les montants correspondants de tout compte associé à votre Compte Shopify Payments, y compris le Compte auprès de l’Organisme de traitement des paiements ou le Compte de réserve, et payer ces montants à l’administration fiscale appropriée. Shopify se réserve le droit, sans toutefois que cela soit une obligation, à sa seule discrétion, de remplir et déposer des déclarations fiscales ou connexes auprès des administrations fiscales concernant les Transactions effectuées dans les juridictions où Shopify juge que ces déclarations sont nécessaires. Par les présentes, vous indemnisez et garantissez Shopify contre toute responsabilité liée aux Taxes et déclarations effectuées par Shopify à cet égard. Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des informations de nature fiscale par voie électronique.

  11. Vos Clients. Si la loi l’interdit, vous ne devez pas imposer de frais supplémentaires ou de surcoût à un client souhaitant utiliser un Moyen de paiement éligible. À l’issue de la Transaction, vous êtes tenu(e) de fournir à votre client un justificatif ou un reçu comportant toutes les informations exigées en vertu de la législation en vigueur et des Règles des réseaux de paiement.

  12. Sécurité. Nous mettons en œuvre des procédures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables pour protéger l’ensemble des informations personnelles que nous stockons vous concernant, ainsi que celles de vos clients, contre tout accès non autorisé, perte accidentelle ou modification. Toutefois, Shopify ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à contourner ces mesures ou à utiliser ces informations personnelles à des fins illicites.

  13. Sécurité des données. Vous assumez l’entière responsabilité de la sécurité des données présentes sur votre site web ou autrement en votre possession ou sous votre contrôle. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la collecte, la sécurisation et la diffusion de toute donnée personnelle, financière, liée aux Cartes, au Moyen de paiement ou aux Transactions (collectivement, les « Données », et lorsqu’elles concernent vos clients, les « Données de paiement du client »). Vous vous engagez à vous conformer en permanence aux Normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI-DSS ») en vigueur et, le cas échéant, aux Normes de sécurité des données pour les applications de paiement (« PA-DSS »). Vous acceptez de fournir rapidement à Shopify la documentation prouvant votre conformité PCI-DSS et/ou PA-DSS sur demande. Vous acceptez également de n’utiliser que des fournisseurs de services conformes aux normes PCI-DSS et PA-DSS pour le stockage ou la transmission des informations des Cartes, y compris le numéro de compte du titulaire de la carte, la date d’expiration et le CVV2. Vous ne devez à aucun moment stocker les données CVV2. Des informations sur la norme PCI-DSS sont disponibles sur le site web du Conseil du PCI. Il est de votre responsabilité de vous conformer à ces normes ainsi qu’à toutes les Règles des réseaux de paiement. Nous nous réservons le droit d’exiger des mesures de sécurité supplémentaires à tout moment et d’ajuster ces exigences à notre discrétion.

  14. Droit d’audit. Si Shopify a des raisons de croire qu’une faille de sécurité, une violation de données personnelles ou toute autre compromission de données a pu se produire, Shopify peut exiger que vous fassiez appel à un auditeur tiers, approuvé par Shopify, pour réaliser un audit de sécurité de vos systèmes et installations. Cet auditeur devra produire un rapport qui sera transmis à Shopify et, à la discrétion de Shopify, à l’Organisme de traitement des paiements, à son Fournisseur de services financiers, aux Réseaux de paiement et aux autorités compétentes. Tous les frais et dépenses liés à cet audit seront intégralement à votre charge.

  15. Confidentialité. Nous accordons une importance primordiale à la protection de votre vie privée et de vos données. Vous reconnaissez avoir reçu, lu dans on intégralité et accepté les termes de notre Politique de confidentialité, notre Addenda sur le traitement des données, ainsi que la Politique de confidentialité de l’Organisme de traitement des paiements. Notre Politique de confidentialité et notre Addenda sur le traitement des données sont par la présente incorporés au présent Accord. La Politique de confidentialité de Shopify et celle de l’Organisme de traitement des paiements contiennent des informations essentielles concernant la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des données personnelles, ainsi que d’autres aspects importants. Elles expliquent comment et à quelles fins nous-mêmes et l’Organisme de traitement des paiements collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les informations que vous nous fournissez. Vous acceptez que la Politique de confidentialité de Shopify et celle de l’Organisme de traitement des paiements puissent être occasionnellement modifiées, à la discrétion de Shopify ou de l’Organisme de traitement des paiements, et vous vous engagez à consulter régulièrement chaque Politique de confidentialité. Vous reconnaissez que l’Organisme de traitement des paiements est tenu de signaler le nom de votre entreprise et celui de vos dirigeants à la liste d’alerte des commerçants à haut risque de MasterCard (« Liste MATCH »), gérée par MasterCard et consultée et mise à jour par American Express, à la base de données VMAS tenue par Visa Europe, et/ou au Fichier négatif du Consortium des marchands maintenu par Discover, le cas échéant, conformément aux Règles des réseaux de paiement.

    Nous nous engageons à respecter à tout moment la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD »), le cas échéant. Lors du traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’exécution de nos obligations au titre du présent Accord, nous agirons en qualité de « responsable du traitement », au sens du RGPD, ou d’« entreprise », au sens des lois américaines sur la protection de la vie privée. Pour le traitement des Données de paiement du client effectué en votre nom, nous convenons mutuellement que vous serez considéré comme le « responsable du traitement » ou l’« entreprise » et nous comme le « sous-traitant » de ces données ou « fournisseur de services » concernant ces données. Nous nous engageons à traiter les données personnelles exclusivement selon les termes du présent Accord et conformément à toute instruction légitime que vous pourriez nous communiquer. Vous reconnaissez par ailleurs que l’Organisme de traitement des paiements agit en tant que « responsable du traitement », ou selon les modalités convenues entre vous et ledit Organisme, pour les données personnelles qu’il pourrait traiter en vertu du présent Accord. Nous déclinons toute responsabilité quant au traitement de ces données par ces Organismes.

    Nous vous informerons dans un délai raisonnable si nous recevons d’une personne une demande d’accès à ses données personnelles ou de suppression de celles-ci, une plainte ou une requête concernant vos obligations en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, ou toute autre communication directement liée au traitement de données personnelles dans le cadre du présent Accord. Vous reconnaissez que ces demandes peuvent être soumises à des obligations légales indépendantes de conservation ou de confidentialité, conformément aux lois applicables.

    Nous vous apporterons une coopération et une assistance raisonnables pour toute réclamation ou demande concernant les données personnelles que nous traitons pour votre compte. Cela inclut la fourniture de détails sur la plainte ou la demande, l’aide à la conformité aux demandes d’accès des personnes concernées (dans les délais prévus par la législation applicable sur la protection des données), et la communication de toutes les données personnelles que nous détenons concernant une personne ayant déposé une plainte ou une demande (toujours dans un délai raisonnable).

    Vous reconnaissez que nous nous appuyons sur vos directives pour déterminer dans quelle mesure nous sommes autorisés à utiliser et traiter les données personnelles contenues dans les Données de paiement du client que vous nous fournissez. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité en cas de réclamation d’une personne concernée résultant de nos actions ou omissions, dans la mesure où celles-ci découlent de vos instructions.

    Vous autorisez l’échange d’informations entre le compte que vous avez créé dans le cadre des Services de la plateforme Shopify et les Services de paiement mis en place en vertu du présent Accord. Shopify désignera collectivement ces comptes dans le présent Accord sous l’appellation « Compte Shopify Payments ».

    Lorsqu’une personne concernée se trouve au Royaume-Uni ou dans l’Espace économique européen, ses données personnelles sont traitées par Shopify International Limited, conformément à notre Politique de confidentialité. Dans le cadre de la fourniture des Services Payments, ces données personnelles peuvent être transférées vers d’autres régions, notamment au Canada et aux États-Unis. De plus, pour traiter, utiliser, enregistrer et divulguer vos données personnelles, les informations relatives à votre entreprise et les Données, nous pouvons transférer ces informations à l’Organisme de traitement des paiements, à son Fournisseur de services financiers ou à leurs agents respectifs, et les recevoir de ceux-ci. Ce faisant, nous pouvons les transmettre ou les détenir hors de votre juridiction.

    Par ailleurs, pour fournir les Services Payments, nous faisons appel à divers « sous-traitants des données » tiers appartenant à de nombreuses catégories. Par exemple, nous utilisons des sous-traitants des données pour nous aider à : (i) vous protéger et protéger Shopify des transactions potentiellement risquées, des menaces à la sécurité ou de la fraude ; (ii) effectuer des tâches administratives ; (iii) fournir des parties des Services Payments (par exemple, des tiers qui travaillent avec nous pour traiter les paiements par carte de crédit ou gérer les expéditions) ; (iv) développer et améliorer nos produits et les Services Payments ; (v) générer des analyses ou d’autres informations liées aux Services Payments ; et (vi) développer notre infrastructure technique (par exemple, en utilisant des fournisseurs de stockage sur le cloud ou des fournisseurs de sécurité de l’information). En utilisant les Services Payments, vous consentez à notre utilisation de sous-traitants des données, qui est décrite plus en détail dans notre Politique de confidentialité.

  16. Confidentialité d’autrui Vous nous garantissez être en conformité avec toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée et maintenir une politique de confidentialité accessible au public qui décrit de manière précise vos pratiques de collecte, d’utilisation et de divulgation des données personnelles, y compris dans le cadre des Services Payments. De plus, vous nous assurez avoir obtenu tous les droits et consentements requis par la législation en vigueur pour nous permettre, ainsi qu’à l’Organisme de traitement des paiements, de collecter, d’utiliser, de conserver et de divulguer toutes les Données de paiement du client que vous nous fournissez ou nous autorisez à recueillir. Cela inclut les informations que nous pourrions collecter directement auprès de vos clients via des cookies ou d’autres moyens, et l’utilisation de ces données pour fournir les Services Payments (par exemple, pour traiter les Transactions et effectuer des contrôles à des fins de prévention de la fraude ou de conformité).

    En outre, vous garantissez que notre collecte, réception, utilisation et divulgation de ces informations dans le cadre des Services Payments, telles que décrites dans notre Politique de confidentialité ne contreviendront à aucune de ces lois. Entre les parties au présent Accord, vous assumez l’entière responsabilité d’informer vos clients que nous collecterons et traiterons leurs Données de paiement du client dans le cadre des Services Payments que nous vous fournissons. Vous devez également les informer que, ce faisant, nous pouvons transférer ou détenir ces données en dehors de votre juridiction ou de la leur, et qu’elles peuvent être sujettes à divulgation conformément aux lois applicables.

    Si vous recevez des informations concernant d’autres personnes, y compris des titulaires de carte et d’autres clients, par le biais des Services Payments, vous devez préserver la confidentialité de ces informations et les utiliser uniquement dans le cadre des Services Payments ou de toute autre manière expressément autorisée par la personne concernée par ces informations.

    Vous ne devez en aucun cas divulguer ou distribuer ces informations à un tiers ni les utiliser à des fins de marketing, sauf si vous avez obtenu le consentement explicite de la personne concernée vous y autorisant. Il vous est interdit de divulguer les Données de paiement du client à un tiers, sauf dans le cadre du traitement d’une Transaction demandée par votre client.

  17. Utilisation restreinte. Vous êtes tenu(e) de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre utilisation des Services Payments (y compris, sans s’y limiter, celles qui régissent les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère). Outre les autres exigences ou restrictions énoncées dans le présent Accord, vous ne devez pas : (i) utiliser le crédit disponible sur un Moyen de paiement pour fournir des avances de fonds à vos clients ; (ii) soumettre toute Transaction ne résultant pas de votre vente de produits ou services à un client ; (iii) agir en tant qu’intermédiaire de paiement ou agrégateur ni revendre autrement les Services Payments au nom d’un tiers ; (iv) transmettre des autorisations ou des transactions que vous jugez susceptibles d’être frauduleuses ; ou (v) utiliser les Services Payments ou les services de traitement des paiements d’une manière qu’un Réseau de paiement estime raisonnablement être un abus du Réseau de paiement ou une violation des Règles des réseaux de paiement ; (vi) contourner des limitations techniques des Services Payments ou du paiement de Shopify, utiliser un quelconque outil pour activer des caractéristiques ou des fonctionnalités autrement désactivées dans les Services Payments, décompiler, désassembler les Services Payments ou en faire la rétro-ingénierie, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi.

    Vous acceptez en outre de ne permettre à aucun tiers d’effectuer l’une des opérations suivantes : (i) accéder ou tenter d’accéder à nos systèmes, programmes ou données qui ne sont pas mis à la disposition du public ; (ii) copier, reproduire, republier, importer, publier, transmettre, revendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, du matériel venant de nous ; (iii) permettre à tout tiers d’utiliser et de bénéficier des Services Payments par le biais d’une location, d’un bail, d’une multipropriété, d’un bureau de service ou de tout autre arrangement ; (iv) transférer des droits qui vous sont accordés en vertu du présent Accord ; (v) contourner l’une des limitations techniques des Services Payments ou du paiement Shopify, utiliser un quelconque outil pour activer des caractéristiques ou des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans les Services Payments, décompiler, désassembler les Services Payments ou en faire la rétro-ingénierie, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi ; (vi) exécuter ou tenter d’exécuter des actions susceptibles de nuire au bon fonctionnement des Services Payments, empêcher l’accès ou l’utilisation des Services Payments par nos autres utilisateurs, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; ou (vii) utiliser autrement les Services Payments sauf dans les cas expressément autorisés en vertu de la présente section.

  18. Suspicion d’utilisation non autorisée ou illégale. Nous nous réservons le droit de ne pas fournir les Services Payments pour toute Transaction que vous soumettez et que nous estimons, à notre entière discrétion, être en violation du présent Accord, de tout autre accord avec Shopify ou l’Organisme de traitement des paiements, ou qui expose vous-même, Shopify, l’Organisme de traitement des paiements ou tout autre tiers à des risques ou préjudices réels ou potentiels, incluant, sans s’y limiter, la fraude et autres actes criminels. Par la présente, vous nous autorisez à partager avec les autorités compétentes des informations vous concernant, ainsi que des informations relatives à vos Transactions, à votre utilisation des Services Payments ou à votre Compte Shopify Payments.

  19. Règles des réseaux de paiement. Les Réseaux de paiement ont établi des directives, des statuts, des règles et des règlements sous la forme de Règles des réseaux de paiement. Vous êtes tenu(e) de vous conformer à toutes les Règles des réseaux de paiement applicables, y compris celles de Visa, MasterCard et American Express (chacune étant susceptible d’être mise à jour périodiquement). Les Réseaux de paiement peuvent modifier leurs règles à tout moment et sans préavis, que ce soit à notre égard ou au vôtre. Dans la mesure où les termes du présent Accord et/ou les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements seraient incompatibles avec les Règles des réseaux de paiement, ces dernières prévaudront. Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord à tout moment, avec notification préalable à votre intention, si cela s’avère nécessaire pour nous conformer aux Règles des réseaux de paiement.

  20. Déclarations et avis. Vous acceptez que Shopify puisse vous fournir des déclarations et des avis, y compris des formulaires fiscaux lorsque cela est jugé approprié, concernant les Services Payments en les publiant dans votre Interface administrateur Shopify, en les envoyant par courriel à l’adresse électronique associée à votre compte Shopify, ou en les expédiant par voie postale à l’adresse indiquée dans votre compte Shopify. Vous reconnaissez également que les déclarations et avis électroniques ont la même valeur et le même effet juridique que si nous vous en avions fourni une version papier. Ces déclarations et avis seront considérés comme reçus par vous dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur publication dans votre Interface administrateur Shopify ou leur envoi par courriel, sauf si nous recevons une notification indiquant que le courriel n’a pas été remis.

  21. Rappels automatiques. Nous sommes susceptibles d’utiliser des systèmes de composition téléphonique automatique, de messagerie texte et d’e-mail pour vous envoyer des messages concernant les Services Payments. Les messages téléphoniques peuvent être diffusés automatiquement par une machine dès que l’appel est décroché, que ce soit par vous ou par une autre personne. Ces messages peuvent également être enregistrés par votre répondeur ou votre messagerie vocale. Vous nous autorisez à appeler ou à envoyer un SMS à tout numéro de téléphone que vous nous avez communiqué, et à diffuser des messages préenregistrés ou à envoyer des SMS contenant des informations relatives au présent Accord ou à votre compte. Vous reconnaissez que nous ne serons pas tenus responsables envers vous de ces appels ou communications électroniques, même si les informations sont communiquées à un destinataire non prévu. Vous comprenez que la réception de tels appels ou communications électroniques peut entraîner des frais de la part de votre fournisseur de services de télécommunication, de téléphonie mobile et/ou d’Internet. Vous acceptez que nous ne soyons aucunement responsables de ces frais. Vous vous engagez à nous informer immédiatement si vous changez de numéro de téléphone ou si vous n’êtes plus l’abonné(e) ou l’utilisateur(trice) habituel(le) d’un numéro de téléphone ou d’une adresse e-mail que vous nous avez précédemment fournis.

B. Obtenir un compte pour les Services Payments

  1. Inscription. Les Services Payments sont proposés uniquement aux personnes établies au Canada qui exploitent une entreprise vendant des produits et des services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Payments à des fins personnelles, familiales, domestiques ou non commerciales. Pour utiliser Shopify Payments pour votre entreprise, vous devez souscrire un Compte Shopify Payments. Lorsque vous souscrivez un Compte Shopify Payments, nous collectons des informations telles que votre nom (si votre entité a le statut d’entreprise individuelle), votre raison sociale ou dénomination commerciale, votre adresse, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre numéro d’identification ou d’enregistrement d’entreprise, ainsi que certaines autres informations dont nous avons besoin. Nous pouvons également collecter des données personnelles (y compris le nom, la date de naissance et le numéro d’identification émis par le gouvernement) sur vos bénéficiaires effectifs ou mandants.

    Vous pouvez vous inscrire en tant qu’entrepreneur individuel ou en tant que société ou autre entité juridique. Si vous vous inscrivez en tant que société ou autre entité juridique, vous devez être habilité à agir en son nom, avoir le pouvoir d’engager l’entité par le présent Accord, et vous devez accepter cet Accord au nom de ladite entité. Dans ce cas, les termes « Marchand », « vous », « votre » ou « vos » désigneront cette entité. Si vous êtes un entrepreneur individuel, ces termes vous désigneront en tant que personne physique agissant à titre professionnel. En vous inscrivant à un Compte Shopify Payments, vous comprenez que vous vous inscrivez également à un Compte de traitement des paiements régi par les Conditions des Organismes de traitement des paiements. Vous reconnaissez fournir simultanément vos informations à Shopify en vue d’ouvrir un Compte Shopify Payments, ainsi qu’à l’Organisme de traitement des paiements afin d’établir votre Compte de traitement des paiements.

  2. Descriptions de l’entreprise et URL du site. Dans le cadre de votre inscription, vous devez fournir le nom sous lequel vous exercez votre activité (qui peut être la dénomination sociale de l’entreprise ou un nom commercial) (par exemple, MyStore Online Widgets) ainsi qu’un descriptif de facturation. Ces deux éléments, ainsi que l’URL de votre site, sont susceptibles d’apparaître sur les relevés de compte de vos clients. Pour éviter toute confusion chez les clients et les litiges liés aux Transactions, il est essentiel que vous saisissiez une description qui identifie clairement votre entreprise. Par la présente, vous acceptez de nous indemniser pour tous frais, responsabilités, pertes ou dépenses résultant de litiges dus à votre manquement à cette obligation.

  3. Vérification et évaluation. Afin de vérifier votre identité, nous sommes susceptibles de vous demander des informations complémentaires, notamment votre numéro d’immatriculation ou d’identification d’entreprise, votre numéro de TVA et, le cas échéant, votre date de naissance. Dans le cadre de l’évaluation du risque lié à votre activité, nous pourrions également solliciter des documents supplémentaires tels que des factures commerciales, une autorisation de revendeur, des informations de distributeur, un permis de conduire ou toute autre pièce d’identité officielle, ou encore une licence commerciale, vous concernant ou concernant tout propriétaire ou dirigeant de votre entreprise. Nous pourrions également vous demander de nous fournir vos états financiers. Nous nous réservons le droit de solliciter votre autorisation pour effectuer une inspection sur site de votre établissement et examiner les documents comptables relatifs à votre conformité au présent Accord. Le non-respect de l’une de ces demandes pourrait entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte Shopify Payments ainsi que du Compte de traitement des paiements. Vous nous autorisez à recueillir des informations complémentaires vous concernant auprès de tiers et d'autres services d’identification. L’Organisme de traitement des paiements peut bloquer les fonds sur votre Compte Shopify Payments dans l’attente des informations demandées ci-dessus. Shopify peut utiliser vos informations pour solliciter et gérer en votre nom des comptes d’acquisition de transactions par carte auprès de certains Réseaux de paiement (tels qu’American Express).

    Après avoir collecté et vérifié toutes vos informations, nous examinerons votre compte et déterminerons si vous avez le droit de bénéficier des Services Payments. Nous vous informerons aussitôt que votre Compte Shopify Payments aura été soit approuvé, soit jugé non admissible aux Services Payments.

    En acceptant les conditions du présent Accord, vous nous accordez l’autorisation de récupérer des informations vous concernant en utilisant des tiers, y compris des sociétés de renseignements commerciaux et d’autres fournisseurs d’informations. Vous reconnaissez que ces informations récupérées peuvent inclure votre nom, votre historique d’adresses, vos antécédents de crédit et d’autres données vous concernant. Nous sommes susceptibles de mettre à jour ces informations de temps en temps dans le but de déterminer si vous continuez de remplir les conditions d’admissibilité à un Compte Shopify Payments.

    Vous autorisez Shopify à contacter et à partager des informations vous concernant, ainsi que des informations relatives à votre demande (y compris son approbation ou son refus), à votre Compte Shopify Payments et au Compte de traitement des paiements, avec l’Organisme de traitement des paiements et d’autres tiers dans le cadre de l’exécution des Services de paiement. Ce partage d’informations comprend notamment : (i) les données relatives aux Transactions à des fins réglementaires ou de conformité ; (ii) les informations nécessaires à la gestion et à la maintenance des Services de paiement ; (iii) les éléments permettant de créer et de mettre à jour nos dossiers clients et ceux de nos partenaires vous concernant, afin d’améliorer la qualité de nos services respectifs ; (iv) les données nécessaires à la conduite de nos processus respectifs de gestion des risques.

  4. Pays désigné. En souscrivant un Compte Shopify Payments, vous êtes dans l’obligation d’identifier l’emplacement d’où vous exploitez l’entreprise qui utilisera les Services Payments au Canada. En souscrivant un Compte Shopify Payments, vous confirmez résider légalement au Canada ou y être dûment établi(e) et, si nécessaire, enregistré(e) ou agréé(e) en tant qu’entité commerciale autorisée à faire des affaires au Canada. Les Services Payments et le Compte Shopify Payments ne peuvent être utilisés qu’au Canada. En acceptant le présent Accord, vous confirmez que vous satisferez à ces exigences.

  5. Activités interdites et soumises à restriction. Certaines catégories d’entreprises et de pratiques commerciales sont interdites d’utilisation des Services Payments (ci-après « Activités interdites »), ou nécessitent un examen et une approbation supplémentaires de notre part pour utiliser les Services Payments (ci-après « Activités soumises à restriction »). Ces catégories d’Activités interdites et d’Activités soumises à restriction peuvent être imposées par la loi, par les Règles des Réseaux de paiement, par Shopify ou par les exigences des Fournisseurs de services financiers de l’Organisme de traitement des paiements. Les types de catégories d’entreprises et de pratiques commerciales considérées comme des Activités interdites ou des Activités soumises à restriction sont définis par l’Organisme de traitement des paiements et peuvent être consultés ici : Activités interdites et soumises à restriction de Stripe.

    Ces listes se veulent représentatives mais non exhaustives. Si vous avez un doute quant à la classification de votre activité comme une Activité interdite ou Activité soumise à restriction, ou si vous avez des questions sur l’application de ces exigences à votre situation, nous vous invitons à nous contacter. Nous nous réservons le droit, ainsi que l’Organisme de traitement des paiements, de compléter ou de mettre à jour la liste des Activités interdites ou des Activités soumises à restriction à tout moment et sans préavis.

C. Traitement des transactions et réception de vos fonds

  1. Frais de Shopify Payments. Vous acceptez de payer les frais de traitement indiqués dans votre interface administrateur Shopify, qui sont incorporés aux présentes par référence (les « Frais de traitement »). Les Frais de traitement seront collectés auprès de vous par l’Organisme de traitement des paiements en notre nom, conformément aux conditions de l’Accord de compte Stripe Connect.

    Le cas échéant, les Frais de Matériel PDV sont publiés ici : www.shopify.com/pos/hardware et ici : www.shopify.com/pricing (les « Frais de Matériel PDV »). À notre discrétion, les Frais de Matériel PDV seront perçus en notre nom par l’Organisme de traitement des paiements conformément aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements ou par tout autre moyen que nous pouvons prescrire de temps à autre.

    Les frais pour les Services de la plateforme Shopify sont collectés par Shopify conformément aux Conditions de service de la plateforme Shopify (les « Frais de service de la plateforme Shopify »). Les Frais de traitement, les Frais de matériel et les Frais de service de la plateforme Shopify sont appelés ici collectivement les « Frais ».

    Vous êtes obligé(e) de payer toutes les taxes et autres frais imposés par toute autorité gouvernementale, y compris, sans limitation, toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les produits et services, taxe de vente harmonisée et/ou provinciale ou taxe de vente territoriale, sur les Services Payments fournis en vertu du présent Accord. Si vous êtes exonéré(e) d’impôt, vous nous fournirez un certificat approprié ou toute autre preuve d’exonération fiscale satisfaisante pour nous.

    Nous nous réservons le droit de modifier les Frais à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours pour les modifications importantes, qui vous sera adressé conformément à la Section A20. Si vous continuez à utiliser les Services Payments et les Services de l’Organisme de traitement des paiements pendant cette période de trente (30) jours, vous serez réputé avoir accepté la modification des Frais mentionnée dans ledit préavis. Nonobstant ce délai de préavis, si Shopify ou l’Organisme de traitement des paiements suspend, désactive ou rend votre Compte Shopify Payments indisponible, ou si vous choisissez de cesser d’utiliser Shopify Payments, les Frais actuels vous seront appliqués lors de la réactivation de votre compte par Shopify ou l’Organisme de traitement des paiements, ou si vous choisissez de réactiver Shopify Payments.

    En plus des Frais, vous êtes également responsable de toutes pénalités et amendes qui vous seraient imposées, ou nous seraient imposées, par toute banque, entreprise de services monétaires, réseau de paiement, établissement financier ou autre intermédiaire financier, résultant de votre utilisation des Services Payments d’une manière non autorisée par le présent Accord ou par les règles et règlements de cet intermédiaire financier.

  2. Garantie. Afin de garantir l’exécution de vos obligations au titre du présent Accord, vous nous consentez un droit de gage de premier rang sur l’ensemble des fonds traités et déposés sur les comptes bancaires, portefeuilles de cryptomonnaies ou autres comptes financiers désignés dans votre interface administrateur Shopify pour recevoir les fonds issus du règlement des Transactions (« le Compte de paiement »). Ce droit de gage s’étend également à tous les autres comptes bancaires, portefeuilles de cryptomonnaies ou autres comptes financiers associés à votre Compte Shopify Payments ainsi qu’à tous les fonds traités via les services de Traitement des paiements. Cette garantie couvrira le paiement et l’exécution de toutes vos obligations découlant du présent Accord et de tout autre accord conclu ou à conclure entre nous, notamment votre obligation de payer toutes les sommes dues et exigibles. Vous vous engagez à signer et à remettre tous les documents que nous pourrions demander, et à en acquitter les frais. Vous autorisez Shopify à prendre toute mesure nécessaire, y compris l’inscription d’un avis de sûreté dans un registre public, afin de constituer, perfectionner, maintenir et faire exécuter cette garantie.

  3. Nos droits de recouvrement. Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons collecter toutes les sommes que vous nous devez en vertu du présent Accord en demandant à l’Organisme de traitement des paiements de les déduire du Compte de réserve (tel que défini ci-dessous) ou des fonds qui vous sont dus suite au règlement des Transactions. Les frais seront calculés au moment du traitement d’une Transaction et seront d’abord déduits des fonds reçus pour cette Transaction. Si ces montants ne suffisent pas à couvrir vos obligations envers nous, nous pourrons débiter le moyen de paiement associé à votre Compte Shopify Payments pour tout montant restant dû. Votre incapacité à payer intégralement les montants que vous nous devez sur demande constituera une violation du présent Accord. Vous serez responsable de nos frais de recouvrement en plus du montant dû, y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocat, les frais d’arbitrage ou de procédure judiciaire, les frais d’agence de recouvrement et les intérêts applicables.

    De plus, nous pouvons déduire, ou demander à l’Organisme de traitement des paiements de déduire, de tout compte associé à votre Compte Shopify Payments, y compris le Compte auprès de l’Organisme de traitement des paiements et le Compte de réserve, tout montant que vous nous devez en vertu du présent Accord ou de tout autre accord conclu avec nous ou nos affiliés. Conformément à ce qui précède et aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, vous nous autorisez à débiter votre Compte de versement, sans préavis distinct, pour recouvrer les sommes dues en vertu du présent Accord, conformément à l’Autorisation de débit sur le compte bancaire de l’utilisateur (qui fait partie intégrante des « Conditions de l’Organisme de traitement des paiements »).

    De plus, nous pouvons exiger une garantie personnelle d’un mandant d’une entreprise pour les fonds dus en vertu du présent Accord. Si nous avons besoin d’une garantie personnelle, nous vous en informerons spécifiquement à l’avance.

    En plus du montant dû, les comptes en souffrance peuvent être majorés de frais liés au recouvrement des comptes en souffrance et des rétrofacturations ou autres litiges, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de recouvrement, les frais de gestion et autres frais de tiers.

    Vous acceptez expressément par les présentes que toutes les communications relatives aux comptes en souffrance seront effectuées par courrier électronique ou par téléphone, comme vous l’avez indiqué à Shopify. Cette communication peut être faite par Shopify ou par toute personne en son nom, y compris, mais sans s’y limiter, un agent de recouvrement tiers.

  4. Réserves. Les fonds détenus en réserve sont des sommes mises de côté pour couvrir les rétrofacturations, les remboursements, les litiges ou d’autres obligations de paiement en vertu du présent Accord (le « Compte de réserve »). Nous fixerons, à notre entière discrétion, les conditions de votre Compte de réserve et vous en informerons. Ces conditions peuvent exiger qu’un certain montant (y compris la totalité) des fonds reçus pour une Transaction soit retenu pendant une période donnée, ou que des montants supplémentaires soient conservés dans le Compte de réserve. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions du Compte de réserve à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en fonction de votre historique de traitement des paiements ou à la demande de l’Organisme de traitement des paiements.

    Nous pouvons vous demander d’alimenter le Compte de réserve par les moyens suivants : (i) tout versement effectué ou dû au titre des Transactions soumises aux Services Payments ; (ii) les montants disponibles sur votre Compte de paiement via prélèvement sur ledit compte ; (iii) d’autres sources de fonds associées à votre Compte Shopify Payments ; (iv) un versement direct de fonds de votre part sur le Compte de réserve.

    Vous acceptez que : (i) vous n’avez droit à aucun intérêt ni à aucune autre compensation en lien avec les fonds détenus dans le Compte de réserve ; (ii) vous n’avez pas le droit de diriger ce compte ; (iii) vous n’avez aucun intérêt légal par rapport à ces fonds ou ce compte ; et (iv) vous ne pouvez céder aucun intérêt dans ces fonds ou ce compte.

  5. Contestation des rétrofacturations. Vous ou Shopify pouvez choisir de contester les rétrofacturations imputées à votre compte ou autres litiges. Shopify peut vous apporter son assistance, notamment par le biais de notifications et de logiciels pour vous aider à contester vos rétrofacturations ou litiges. Nous déclinons toute responsabilité quant à notre rôle ou notre assistance dans la contestation des rétrofacturations ou litiges.

    Vous nous autorisez à partager les dossiers ou autres informations nécessaires avec votre client, l’établissement financier de votre client et votre établissement financier afin de contribuer à la résolution de toute rétrofacturation ou de tout litige. Vous reconnaissez que tout manquement de votre part à nous fournir des informations complètes et exactes en temps utile peut entraîner l’application définitive d’une rétrofacturation.

    Si la rétrofacturation ou le litige n’est pas résolu en votre faveur, nous pourrons recouvrer auprès de vous le montant de la rétrofacturation ou du litige et tous les frais associés, conformément aux dispositions du présent Accord.

    Nous nous réservons le droit, moyennant préavis, de facturer des frais pour la médiation ou l’instruction des rétrofacturations ou litiges.

  6. Débits préautorisés. Vous nous autorisez, ainsi que nos fournisseurs et agents respectifs, à passer des écritures de débit et de crédit dans le Compte de paiement ou dans tout autre compte que vous détenez auprès d’un établissement membre de l’Association canadienne des paiements (ACP), faisant affaire sous le nom de Paiements Canada, conformément au présent Accord. Vous convenez que tout retrait effectué par nous, nos prestataires et nos agents, conformément au présent Accord, constitue un débit préautorisé (« DPA ») à des fins commerciales, au sens de la règle H1 de Paiements Canada. Vous renoncez par la présente au droit de recevoir un préavis de notre part et de la part de nos prestataires et agents concernant lesdits débits. Cette autorisation restera en vigueur après la résiliation du présent Accord et jusqu’à ce que vous ayez payé intégralement toutes les sommes que vous nous devez.

    Si vous changez de Compte de paiement, la présente autorisation de DPA s’appliquera au nouveau compte et vous nous fournirez, par écrit, les informations concernant le nouveau compte que nous jugerons nécessaires. Ce nouveau compte deviendra dès lors le « Compte de paiement » aux fins du présent Accord. Il peut nous falloir jusqu’à dix (10) jours ouvrables après réception d’un avis écrit de votre part pour refléter dans notre système toute modification du Compte de paiement. Si vous décidez de changer de Compte de paiement, vous supporterez tous les coûts que nous aurons engagés en rapport avec cette décision.

    Vous pouvez révoquer cette autorisation de DPA en nous donnant un préavis écrit de trente (30) jours, mais une telle révocation constituera une violation substantielle du présent Accord. Vous pouvez obtenir un modèle de formulaire d’annulation et plus d’informations sur votre droit d’annuler une autorisation de DPA en communiquant avec votre établissement financier ou en visitant le site Web de Paiements Canada (www.cdnpay.ca). Vous avez certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent Accord de DPA (par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme au présent Accord de DPA). Pour obtenir plus d’informations sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre établissement financier ou avec Paiements Canada.

D. Résiliation et autres conditions juridiques générales

  1. Durée. Le présent Accord prend effet à la date à laquelle vous l’acceptez (en indiquant votre accord par voie électronique) et reste en vigueur tant que vous utilisez les Services Payments ou jusqu’à sa résiliation par vous ou par Shopify.

  2. Résiliation. Vous pouvez résilier cet Accord à tout moment en clôturant votre Compte Shopify Payments, en suivant les instructions dans votre interface administrateur Shopify. Nous nous réservons le droit de résilier cet Accord et de clôturer votre Compte Shopify Payments à tout moment, pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis conformément à la Section A20 ci-dessus. Nous pouvons suspendre votre Compte Shopify Payments, votre accès aux Services de paiement et tous les droits y afférents, ou résilier cet Accord, à tout moment et pour tout motif, notamment si : (i) nous estimons que vous pourriez ne pas être éligible aux Services de paiement en raison des risques associés à votre utilisation des Services Payments, y compris, sans s’y limiter, des risques significatifs de crédit ou de fraude, ou pour toute autre raison ; (ii) vous ne respectez pas l’une des dispositions de cet Accord ou des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements ; (iii) le Réseau de paiement, l’Organisme de traitement des paiements ou un Fournisseur de moyen de paiement, y compris un émetteur de Carte, en fait la demande. La résiliation des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements peut, à la discrétion de Shopify, entraîner la résiliation du présent Accord. La résiliation de cet Accord autorisera Shopify à demander à l’Organisme de traitement des paiements de résilier ses propres Conditions.

    En cas de résiliation des Conditions par l’Organisme de traitement des paiements, ou si ce dernier manifeste son intention de le faire, ou si vous choisissez de cesser le traitement avec cet Organisme, nous nous réservons le droit, sans obligation, de vous proposer un organisme de substitution intégré au Compte Shopify Payments. Dès votre acceptation des conditions de service de cet organisme de substitution, ce dernier sera réputé remplacer l’Organisme de traitement des paiements visé dans les présentes, étant entendu que vos responsabilités envers l’Organisme initial ne seront pas atténuées du fait de l’acceptation des conditions de l’organisme de substitution.

  3. Effets de la résiliation. Lors de la résiliation et de la clôture de votre Compte Shopify Payments, nous interromprons immédiatement votre accès aux Services Payments. Vous vous engagez à finaliser toutes les Transactions en cours, à retirer immédiatement tous les logos des Cartes et à cesser d’accepter de nouvelles Transactions via les Services Payments. Vous ne serez pas remboursé du solde des Frais que vous aurez payés pour les Services Payments si votre accès à ces services ou leur utilisation est résilié ou suspendu. Tous les fonds détenus par le Fournisseur de services financiers vous seront versés conformément aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements.

    La résiliation ne vous dégage pas de vos obligations telles que définies dans le présent Accord. L’Organisme de traitement des paiements peut choisir de continuer à retenir les fonds jugés nécessaires, dans l’attente de la résolution de toutes les autres conditions ou obligations définies dans le présent Accord, y compris, sans s’y limiter, les rétrofacturations, les litiges, les frais, les remboursements ou d’autres enquêtes ou procédures.

    La résiliation du présent Accord ne mettra pas nécessairement fin aux Conditions de la plateforme Shopify qui s’appliquent à vous, sauf si Shopify en décide autrement.

    En cas de résiliation, vous acceptez : (i) de cesser immédiatement d’utiliser les Services Payments ; (ii) d’arrêter d’utiliser toute marque déposée de Shopify ou de l’Organisme de traitement des paiements et de supprimer immédiatement toutes les références et logos de Shopify ou de l’Organisme de traitement des paiements de votre site web et/ou de votre emplacement physique, le cas échéant ; (iii) que la licence accordée en vertu de cet Accord prenne fin ; (iv) que nous nous réservions le droit (sans obligation) de supprimer toutes vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs ; (v) que nous ne soyons pas responsables envers vous de toute indemnisation, remboursement ou dommages liés à votre utilisation des Services Payments, ou à toute résiliation ou suspension des Services Payments, ou à la suppression de vos informations ou données de compte ; (vi) que vous restiez redevable envers nous de tous les frais, amendes ou autres obligations financières encourus par vous ou du fait de votre utilisation des Services Payments avant la résiliation.

  4. Propriété. Les Services Payments sont concédés sous licence et non vendus. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Accord. Les Services Payments sont protégés par le droit d’auteur, le secret commercial et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Nous détenons le titre, les droits d’auteur et autres Droits de propriété intellectuelle mondiaux (tels que définis ci-dessous) sur les Services Payments et toutes leurs copies. Le présent Accord ne vous confère aucun droit sur nos marques de commerce ou de service.

    Aux fins du présent Accord, « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, droits d’auteur, droits sur les masques de semi-conducteurs, droits moraux, droits de publicité, droits sur les marques de commerce, l’habillage commercial et les marques de service, les droits de réputation, les droits sur les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle existants ou à venir, ainsi que toutes les demandes, enregistrements, renouvellements et extensions y afférents, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou autre juridiction.

    Vous pouvez choisir de soumettre des commentaires ou des idées sur les Services Payments, ou nous pouvons vous inviter à le faire, y compris, sans limitation, sur la façon d’améliorer les Services Payments ou nos produits (« Idées »). En soumettant une idée, vous acceptez que votre divulgation soit gratuite, non sollicitée et sans restriction, et qu’elle ne nous soumette à aucune obligation fiduciaire ou autre, et que nous soyons libres d’utiliser l’idée sans aucune compensation supplémentaire pour vous, et/ou de divulguer l’idée sur une base non confidentielle ou autrement à qui que ce soit. Vous reconnaissez en outre qu’en acceptant votre soumission, nous ne renonçons à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou proches dont nous avons déjà eu connaissance, qui ont été développées par nos employés ou qui ont été obtenues auprès d’autres sources que vous.

  5. Votre responsabilité et indemnisation concernant les responsabilités. Aucune disposition du présent Accord ne diminue votre responsabilité au titre des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements ou des Conditions de la plateforme Shopify. Vous êtes tenu de remplir vos obligations en vertu du présent Accord, des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements et des Conditions de la plateforme Shopify.

    Shopify s’engage à garantir et à dégager l’Organisme de traitement des paiements de toute responsabilité pour certaines, et dans certains cas, pour toutes les obligations vous incombant en vertu des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements. Cela inclut, sans s’y limiter, les litiges (notamment les rétrofacturations), les remboursements, les annulations, les retours et les amendes (tels que ces termes sont définis dans les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements). Dans l’hypothèse où Shopify serait tenue responsable envers l’Organisme de traitement des paiements ou tout autre tiers au titre de pénalités, d’amendes, de frais ou d’autres obligations découlant des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, des Services de paiement, des Services de traitement des paiements ou des Règles des réseaux de paiement, vous vous engagez à garantir Shopify et à la dégager de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble de ces obligations.

    De plus, nous pouvons exiger une garantie personnelle d’un mandant d’une entreprise pour les fonds dus en vertu du présent Accord.

    Vous vous engagez à garantir et à défendre Shopify, nos sociétés affiliées et leurs employés, mandataires et prestataires de services respectifs (chacun désigné comme une « Entité Shopify ») contre toute réclamation, poursuite, demande, perte, responsabilité, dommage, action ou procédure (chacun désigné comme une « Réclamation ») intenté(e) par un tiers à l’encontre d’une Entité Shopify. Vous vous engagez également à indemniser intégralement les Entités Shopify pour toute Réclamation résultant : (i) de votre manquement à l’une quelconque des dispositions du présent Accord ; (ii) de tous frais, amendes, pénalités, litiges, annulations, retours, rétrofacturations (tels que définis dans les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements), ou de toute autre responsabilité que nous encourons du fait de votre utilisation des Services de paiement ; (iii) de toute faute par négligence ou faute intentionnelle de vos propriétaires, employés, sous-traitants ou mandataires ; (iv) des relations contractuelles ou autres entre vous et vos clients ; (v) des obligations d’indemnisation envers des tiers que nous contractons en conséquence directe ou indirecte de vos actes ou omissions, y compris, sans s’y limiter, l’indemnisation de l’Organisme de traitement des paiements ou de tout Réseau de paiement.

    Nous aurons le pouvoir de décision finale en ce qui concerne les Réclamations, y compris, sans s’y limiter, les demandes de remboursement d’articles achetés que vous ou vos clients déposez auprès de nous. Vous devrez nous rembourser les sommes dues constituant votre dette. Votre dette comprendra le prix d’achat total de l’article plus les frais d’expédition initiaux (et dans certains cas, vous ne pourrez pas recevoir l’article en retour). Vous ne recevrez aucun remboursement des Frais qui nous sont payés.

    Si vous êtes redevable de montants qui nous sont dus, nous pouvons immédiatement retirer ces montants de votre Compte de réserve et déduire les montants qui nous sont dus de ces fonds du Compte de réserve. Si vous ne disposez pas des fonds suffisants sur le Compte de réserve pour couvrir votre dette, vous devrez immédiatement alimenter votre Compte de réserve de manière à ce qu’il contienne les fonds qui nous sont dus, faute de quoi nous pourrons engager une procédure de recouvrement des sommes que vous devez. Cette procédure se fera à vos frais et dépens.

  6. Vos déclarations, garanties et engagements. Vous déclarez et garantissez que : (i) si vous êtes une entreprise individuelle, vous avez au moins dix-huit (18) ans ou, si vous êtes une société ou une autre entité, la personne concluant cet Accord en votre nom a au moins dix-huit (18) ans, est autorisée à agir en votre nom et a le pouvoir de vous engager dans cet Accord ; (ii) vous êtes éligible pour vous inscrire et utiliser les Services Payments, et vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure cet Accord et de vous y conformer ; (iii) le nom que vous avez indiqué lors de votre inscription est votre nom ou la dénomination commerciale sous laquelle vous vendez des biens et services, et les informations que vous nous avez fournies sont exactes et complètes ; (iv) vous n’êtes pas membre d’un groupe criminel organisé, n’avez pas été membre d’un tel groupe au cours des cinq dernières années, n’êtes pas un quasi-membre d’un groupe criminel organisé, un escroc d’entreprise ou toute autre partie similaire, et aucun de vos dirigeants ou employés n’appartient à ces catégories ; (v) vous ne commettrez pas, ni ne ferez commettre par un tiers, l’un des actes illégaux suivants : (a) formuler des demandes violentes ; (b) faire des demandes déraisonnables dépassant les responsabilités légales ; (c) user de menaces ou de violence dans le cadre d’une transaction ; (d) répandre des rumeurs, utiliser des moyens frauduleux ou recourir à la force pour nuire à la réputation d’autrui ou entraver ses activités ; (e) vendre des produits à des fins de blanchiment d’argent ; (f) utiliser un Moyen de paiement que vous détenez pour une vente sans motif valable ou tout autre acte similaire à ceux mentionnés aux points (a) à (f).

    Vous vous engagez par les présentes à ce que : (i) toute Transaction soumise par vous représente une vente de bonne foi par vous ; (ii) toute Transaction soumise par vous décrive avec précision les produits et/ou les services vendus et livrés à un client ; (iii) toutes vos obligations envers chaque client pour qui vous soumettez une Transaction soient remplies et à ce que tous les litiges ou plaintes soient directement réglés par vous avec vos clients ; (iv) vous et toutes les Transactions initiées par vous respectiez l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à votre entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois et réglementations fiscales en vigueur ; (v) sauf dans le cours normal des affaires, aucune Transaction soumise par vous par le biais des Services Payments ne représente une vente à un(e) quelconque mandant, partenaire, entreprise ou propriétaire de votre Entité ; (vi) les Services Payments ne soient pas utilisés par vous, directement ou indirectement, dans le cadre d’une activité frauduleuse ou, de quelque manière que ce soit, pour interférer avec l’utilisation des Services Payments ; (vii) toute information que vous nous fournissez soit exacte et complète.

  7. AUCUNE GARANTIE. LES SERVICES PAYMENTS ET TOUTE LA DOCUMENTATION ASSOCIÉE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. L’UTILISATION DES SERVICES PAYMENTS SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.

    AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU’IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES PAYMENTS OU DE : (I) SHOPIFY ; (II) L’ORGANISME DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS, LES FOURNISSEURS OU LES CONCÉDANTS DE LICENCE DE SHOPIFY OU DE L’ORGANISME DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS ; OU (III) L’UN DES AFFILIÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS DE L’UNE DES ENTITÉS ÉNUMÉRÉES AUX POINTS (I) OU (II) CI-DESSUS (COLLECTIVEMENT, LES « ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ » ET INDIVIDUELLEMENT, UNE « ENTITÉ DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ »), NE CRÉERA UNE QUELCONQUE GARANTIE. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE NOUS N’EXERÇONS AUCUN CONTRÔLE SUR LES PRODUITS OU SERVICES PAYÉS VIA LES SERVICES PAYMENTS, ET QUE NOUS NE POUVONS GARANTIR NI LA FINALISATION D’UNE TRANSACTION PAR VOS CLIENTS, NI LEUR AUTORISATION À LE FAIRE.

    SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LES ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ NE GARANTISSENT PAS QUE : (I) LES INFORMATIONS QU’ELLES FOURNISSENT OU QUI SONT FOURNIES PAR LES SERVICES PAYMENTS SONT EXACTES, FIABLES OU CORRECTES ; (II) LES SERVICES PAYMENTS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (III) LES SERVICES PAYMENTS SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU EMPLACEMENT PARTICULIER ; (IV) LES SERVICES PAYMENTS FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SERONT SÉCURISÉS ; (V) TOUT DÉFAUT OU TOUTE ERREUR SERA CORRIGÉ(E) ; (VI) LES SERVICES PAYMENTS SONT EXEMPTS DE TOUS VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NOCIFS.

    TOUT ÉLÉMENT TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU GRÂCE À L’UTILISATION DES SERVICES PAYMENTS EST TÉLÉCHARGÉ À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS SEREZ SEUL(E) RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE PROPRIÉTÉ OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT D’UN TEL TÉLÉCHARGEMENT. LES ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE SUR LA DURÉE NÉCESSAIRE POUR TERMINER LE TRAITEMENT D’UNE TRANSACTION.

    LES ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ NE JUSTIFIENT, N’APPROUVENT, NE GARANTISSENT NI N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DES SERVICES PAYMENTS, OU DE TOUT SITE WEB OU SERVICE PLACÉ EN HYPERLIEN OU PRÉSENTÉ DANS UNE QUELCONQUE BANNIÈRE OU TOUTE AUTRE PUBLICITÉ, ET NI SHOPIFY, NI L’ORGANISME DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS, NI LE FOURNISSEUR DE SERVICES FINANCIERS NE SERONT PARTIE OU, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, NE SURVEILLERONT UNE QUELCONQUE TRANSACTION ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS TIERS DES PRODUITS OU SERVICES.

  8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES-INTÉRÊTS. EN AUCUN CAS UNE ENTITÉ DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSUS) NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE DONNÉES, OU DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE, EN LIEN AVEC, OU SE RAPPORTANT AU PRÉSENT ACCORD OU AUX SERVICES PAYMENTS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION, L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU L’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES PAYMENTS. EN AUCUNE CIRCONSTANCE LES ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU PRÉJUDICE RÉSULTANT DU PIRATAGE, DE L’ALTÉRATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DES SERVICES PAYMENTS OU DE VOTRE COMPTE SHOPIFY PAYMENTS, OU DES INFORMATIONS QUI Y SONT CONTENUES.

    LES ENTITÉS EXONÉRÉES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR : (I) TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES PAYMENTS OU DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI ; (II) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DES SERVEURS UTILISÉS POUR LES SERVICES PAYMENTS ET/OU DES DONNÉES PERSONNELLES QUI Y SONT STOCKÉES ; (III) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES PAYMENTS ; (IV) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE CODE MALVEILLANT SUSCEPTIBLE D’ÊTRE TRANSMIS AUX OU PAR LES SERVICES PAYMENTS ; (V) TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU INFORMATION, OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SUBI À LA SUITE DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU OU INFORMATION PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR E-MAIL, STOCKÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE VIA LES SERVICES PAYMENTS ; ET/OU (VI) LE CONTENU UTILISATEUR OU LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’UN TIERS.

    SANS LIMITER LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES DE LA PRÉSENTE SECTION D8, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DES ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS ET, DANS TOUS LES CAS, N’EXCÉDERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À SHOPIFY AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION EN RESPONSABILITÉ.

    CETTE SECTION DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE JURIDIQUE SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN TORT (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE BASE. LES LIMITATIONS S’APPLIQUENT MÊME SI SHOPIFY OU L’ORGANISME DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

    LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION D8 SONT APPLICABLES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

    Les Services Payments sont contrôlés et exploités à partir d’installations établies au Canada et aux États-Unis. Nous ne faisons aucune déclaration quant au fait que les Services Payments sont appropriés ou disponibles pour une utilisation à d’autres emplacements. Les personnes qui accèdent aux Services Payments ou les utilisent à partir d’autres juridictions le font de leur propre gré et sont entièrement responsables de la conformité avec toutes les lois et réglementations étrangères et locales en vigueur aux États-Unis et au Canada, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations sur l’exportation et l’importation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Payments si vous êtes résident(e) d’un pays sanctionné ou placé sous embargo par les États-Unis, le Canada ou l’Union européenne, ou si vous êtes une personne ou une entité étrangère bloquée ou refusée par les gouvernements des États-Unis, du Canada ou de l’Union européenne.

  9. Litiges, choix de la loi applicable, juridiction, compétence et dispositions diverses. Vous acceptez que tout litige découlant du présent Accord ou des Services Payments, ou s’y rapportant, soit résolu conformément à la présente Section D9.

    Le présent Accord est régi par les lois de la province de l’Ontario, à l’exception de tout intérêt de sécurité créé conformément à la Section C2 ci-dessus, qui sera régi et interprété conformément aux lois du pays, de l’État, de la province, du territoire ou d’une autre juridiction applicable dans lesquels un tel intérêt de sécurité est enregistré, et dans chaque cas, sans égard aux principes de conflits de lois. Toute action ou réclamation découlant du présent Accord ou s’y rapportant sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

    Shopify peut répondre et se conformer à toute assignation, mandat ou autre ordonnance judiciaire (« Procédure judiciaire ») que nous estimons valide, ou peut demander à l’Organisme de traitement des paiements de le faire. L’Organisme de traitement des paiements ou tout Fournisseur de services financiers concerné peut livrer ou retenir des fonds ou des Données, conformément à ce qui est exigé dans le cadre d’une telle Procédure judiciaire, même si vous recevez des fonds ou des Données pour le compte d’autres parties. Lorsque la loi le permet, nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de cette Procédure judiciaire en envoyant une copie à l’adresse électronique figurant dans votre dossier. Nous ne sommes pas responsables des pertes, directes ou indirectes, que vous pourriez subir du fait de notre réponse ou de notre conformité à une Procédure judiciaire.

    Les titres sont inclus pour des raisons de commodité uniquement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation du présent Accord. L’Accord ne limite pas les droits que nous pouvons avoir en vertu du secret commercial, des droits d’auteur, des brevets ou d’autres lois. Notre incapacité à faire valoir un droit ou une disposition en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à une clause du présent Accord ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette clause ou à toute autre clause.

  10. Droit de modification. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’ajouter des conditions au présent Accord à tout moment, et de modifier, de supprimer, d’interrompre ou d’imposer des conditions sur toute fonctionnalité ou tout aspect des Services Payments ou du logiciel, moyennant un préavis que nous jugeons raisonnable selon les circonstances, à notre seule discrétion. Ce préavis peut être affiché dans votre interface administrateur Shopify ou sur tout autre site web que nous gérons ou possédons aux fins de fournir des services selon cet Accord. Toute utilisation des Services Payments après la publication de tels changements constituera votre acceptation de l’Accord ainsi modifié.

  11. Cession. Il vous est interdit de céder ou de transférer le présent Accord, ainsi que tous les droits et licences octroyés en vertu des présentes, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons cependant le céder sans votre consentement ni aucune autre restriction.

  12. Changement d’activité. Vous vous engagez à nous informer au moins trente (30) jours à l’avance de toute intention de modifier vos types de produits ou services actuels, votre raison sociale ou dénomination commerciale, ou votre mode d’acceptation des paiements. Vous acceptez de nous aviser dans les trois (3) jours si vous faites l’objet d’une demande, d’une requête ou d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité, volontaire ou involontaire, d’une mise sous séquestre ou d’une action ou procédure similaire intentée par vous ou contre vous ou l’un de vos mandants (ci-après dénommée une « Procédure de faillite »). Vous vous engagez également à nous informer rapidement dans les trois (3) jours de tout changement défavorable de votre situation financière, de toute liquidation prévue ou anticipée, de tout changement substantiel de la nature fondamentale de votre activité, de tout transfert ou vente de 25 % ou plus de votre actif total, ou de tout changement de contrôle ou de propriété de votre entité ou de votre société mère. Vous nous aviserez également dans les trois (3) jours de tout jugement, ordonnance, mandat de saisie ou d’exécution, ou prélèvement portant sur 25 % ou plus de votre actif total.

    Vous nous inclurez sur la liste et le tableau des créanciers déposés auprès de tout tribunal de faillite, tribunal commercial ou tribunal civil dans le cadre de toute procédure de faillite, qu’une réclamation puisse exister ou non au moment du dépôt. Le non-respect de cette condition entraînera la résiliation immédiate du présent Accord et permettra la poursuite de toute autre action à notre disposition en vertu des Règles des réseaux de paiement ou de la loi en vigueur.

  13. Parties. Le présent Accord vous lie, ainsi que vos héritiers, représentants et ayants droit respectifs, autorisés et approuvés (y compris ceux par fusion et acquisition), ou tout cessionnaire autorisé.

  14. Services tiers et liens vers d’autres sites web. Des services, des produits et des promotions peuvent vous être proposés par des tiers et non par nous. Si vous décidez d’utiliser ces services tiers, il vous incombe d’étudier et de comprendre les conditions générales associées à ces services. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de la performance de ces services. Le site web de Shopify peut contenir des liens vers des sites web tiers pour votre commodité. L’inclusion d’un lien vers un site web n’implique pas notre approbation, caution ou recommandation. Vous acceptez que votre accès à un tel site web se fasse à vos propres risques et que le site ne soit pas régi par les conditions du présent Accord. Nous déclinons expressément toute responsabilité à l’égard de ces sites web. Veuillez noter que lorsque vous utilisez un lien pour passer de notre site web à un autre, notre Politique de confidentialité n’est plus en vigueur. Votre navigation et vos interactions sur tout autre site web, y compris ceux qui ont un lien sur notre site, sont soumises aux règles et politiques propres à ce site.

  15. Force majeure. Aucune partie ne sera responsable des retards de traitement ou autres inexécutions causés par des événements tels que des incendies, des pannes de télécommunications, des pannes de services publics, des pannes de courant, des pannes d’équipement, des conflits sociaux, des émeutes, des guerres, des attaques terroristes, des défaillances de nos fournisseurs, des cas de force majeure ou d’autres causes échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée. Toutefois, aucune disposition de cette section ne vous exonère de vos responsabilités et obligations en vertu des sections C1 ou D5, y compris, sans s’y limiter, au titre des annulations, des rétrofacturations, des litiges, des réclamations, des amendes, des frais, des remboursements ou des produits et services non fournis.

  16. Intégralité de l’Accord et recours. Ces conditions générales d’utilisation, ainsi que toutes les politiques et procédures qui y sont incorporées par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Shopify concernant la fourniture des Services Payments. Sauf indication contraire dans les présentes, en cas de conflit entre cet Accord et tout autre accord ou politique de Shopify ou de l’Organisme de traitement des paiements, le présent Accord prévaudra sur l’objet de cet Accord. Sauf disposition expresse du présent Accord, ces conditions décrivent l’entière responsabilité de Shopify et de nos prestataires et fournisseurs, et énoncent vos recours exclusifs concernant les Services Payments et votre accès et utilisation de ces Services. Si une disposition du présent Accord (ou une partie de celui-ci) est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, elle doit être modifiée et interprétée de manière à atteindre ses objectifs dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

    Vous avez pris connaissance du présent Accord avec l’aide d’un juriste indépendant dans la mesure que vous jugez nécessaire, et toute règle d’interprétation selon laquelle les ambiguïtés doivent être tranchées au détriment de la partie rédactrice ne s’applique pas à l’interprétation du présent Accord. Les droits qui nous sont conférés dans le présent Accord n’ont pas vocation à s’exclure entre eux ou à exclure d’autres droits et recours que nous pouvons avoir en droit ou en équité. Au contraire, chacun des droits que nous pouvons avoir en vertu du présent Accord, en droit ou en équité, est cumulable et concomitant, et s’ajoute à tout autre droit.

    Le présent Accord peut être disponible dans d’autres langues que l’anglais. En cas d’incohérence ou de conflit entre le présent Accord en anglais et les Accords disponibles dans une autre langue, la version anglaise la plus récente de l’Accord prévaudra.

  17. Survie. Outre toute disposition raisonnablement nécessaire pour accomplir ou faire respecter l’objet du présent Accord, les sections suivantes du présent Accord survivent et restent en vigueur conformément à leurs conditions après la résiliation du présent Accord : Sections A8 Moyens de paiement ; A10 Taxes ; A12 Sécurité ; A13 Sécurité des données ; A14 Droit d’audit ; A15 Confidentialité ; A16 Confidentialité d’autrui ; A17 Utilisation restreinte ; A18 Suspicion d’utilisation non autorisée ou illégale ; A19 Règles des réseaux de paiement ; A20 Déclarations et avis ; A21 Rappels automatiques ; Section C Traitement des transactions et réception de vos fonds, dans son intégralité ; Section D Résiliation et autres conditions juridiques générales, dans son intégralité.

Conduct for the Credit and Debit Card Industry in Canada