Loi anti-fraude TVA 2018 : mettez votre commerce en conformité avec Shopify

Face à la multiplication des pratiques frauduleuses, l’administration fiscale française renforce depuis quelques années sa lutte contre la fraude et la dissimulation de recettes. Le 1er janvier 2018, la loi anti-fraude à la TVA est entrée en vigueur visant à pénaliser les entreprises utilisant un logiciel ou système de caisse non conforme. Si vous êtes impacté(e) par cette loi et souhaitez en savoir plus sur comment mettre votre boutique en ligne en conformité, découvrez comment Shopify vous offre un système pour assurer la pratique de votre activité en toute conformité avec la loi TVA 2018.

Face à la multiplication des pratiques frauduleuses, l’administration fiscale française renforce depuis quelques années sa lutte contre la fraude et la dissimulation de recettes. Le 1er janvier 2018, la loi anti-fraude à la TVA est entrée en vigueur visant à pénaliser les entreprises utilisant un logiciel ou système de caisse non conforme.

Si vous êtes impacté(e) par cette loi et souhaitez en savoir plus sur comment mettre votre boutique en ligne en conformité, découvrez comment Shopify vous offre un système pour assurer la pratique de votre activité en toute conformité avec la loi TVA 2018.

Sommaire

• 1. Qu’est-ce que la loi anti-fraude de 2018 ?
• 2. À qui s’applique cette loi ?
• 3. Shopify conforme avec la loi TVA 2018

1. Qu’est-ce que la loi anti-fraude de 2018 ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la loi anti-fraude à la TVA également appelée Article 88 de la loi de finances de 2016, rend obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse certifié respectant un certain nombre d’exigences liées aux données de vos transactions, pour assurer votre conformité à cette loi en vue d’un contrôle de l’administration fiscale.

L'inaltérabilité des données : votre logiciel doit enregistrer et conserver toutes les données relatives aux paiements dans leur état d’origine. Toute correction (annulation ou modification) d’une opération doit être visible et enregistrée, afin de permettre à l’administration fiscale d’accéder à des informations datées et détaillées.

La sécurisation des données : les données récoltées doivent être conservées dans un environnement sécurisé à l’aide d’un procédé technique fiable garantissant la restitution de ces informations dans leur état initial.

La conservation et l’archivage des données : votre logiciel doit prévoir une clôture annuelle ou par exercice et permettre aux opérations réalisées d’être conservées pendant six ans. Ces données archivées doivent pouvoir être facilement accessibles par l’administration fiscale dans le cas d’un contrôle.

Pour être conforme avec cette loi anti-fraude à la TVA et répondre à ces exigences, il est donc important de mettre à jour votre logiciel ou de passer un autre logiciel conforme.

2. À qui cette loi s’applique-t-elle ?

La loi anti-fraude à la TVA de 2018 s’applique à toutes les entreprises physiques ou morales (de droit privé ou de droit public) assujetties à la TVA et enregistrant des paiements auprès de leurs clients à l’aide d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse. Si vous disposez d’un site e-commerce et/ou d’un point de vente, vous êtes donc concerné(e) par ce texte réglementaire pour la vente de vos produits ou de vos services à des clients non assujettis à la TVA.

Afin de justifier de la conformité de votre logiciel à la loi TVA 2018 lors d’un contrôle de l'administration fiscale, munissez-vous d’un certificat ou d’une attestation individuelle et nominative de conformité fournie par votre éditeur de logiciel. Si vous ne disposez pas d’un de ces documents lors de votre contrôle, l’administration fiscale vous dressera un procès-verbal avec une amende à payer de 7 500 euros par logiciel ou système de caisse non conforme. Enfin, en cas de production d’une fausse attestation, vous encourez trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

3. Shopify conforme avec la loi TVA 2018

Pour permettre aux marchand(e)s de se conformer à cette loi, Shopify a fait le choix d’attester de la conformité de sa plateforme par auto-certification, qui est l'une des deux formes de justifications requises par la loi. Cela signifie que nous nous engageons à vous transmettre une attestation individuelle prouvant de la conformité de notre plateforme pour vous permettre de pratiquer votre activité en toute légalité. Vous souhaitez lancer votre activité ? Mettez dès maintenant votre entreprise en conformité avec Shopify !

*Les informations contenues ci-dessus sont celles connues à la date d'édition de cet article.

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FAQ sur la loi anti-fraude TVA 2018

Quels sont les impacts et risques pour votre entreprise liés à la loi TVA anti-fraude 2018 ?

Depuis la mise en vigueur de la loi TVA anti-fraude, soit au 1er janvier 2018, toute entreprise qui ne possède pas un certificat ou une attestation de conformité sera susceptible, en cas de contrôle, de recevoir une amende de 7 500 € pour chaque logiciel ou système concerné.

Quelles sont les exigences incontournables de la loi anti-fraude TVA de 2018 ?

Voici les exigences de la loi anti-fraude TVA de 2018 :

• L'inaltérabilité des données : votre logiciel doit enregistrer et conserver toutes les données relatives aux paiements dans leur état d’origine. En cas de correction ou d’annulation, cette opération doit être visible et enregistrée.
• La sécurisation des données : les données récoltées auprès des consommateurs doivent être conservées et sécurisées.
• La conservation et l’archivage des données : votre logiciel doit prévoir une clôture annuelle ou par exercice et permettre aux opérations réalisées d’être conservées pendant six ans.

Qui est concerné par la loi anti-fraude à la TVA ?

La loi TVA anti-fraude de 2018 s’applique à toutes les entreprises, physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, assujetties à la TVA et enregistrant des paiements auprès de leurs clients à l’aide d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse.

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Publié par Maud Leuenberger. Maud est la rédactrice en chef du blog français de Shopify. 

Image : Burst.