Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise en France ?

Vous souhaitez créer votre entreprise et devenir entrepreneur, mais vous êtes perdu parmi les différents statuts juridiques ? Découvrez tous nos conseils.

Votre idée d’entreprise est sur le point de voir le jour : vous devez maintenant créer votre entreprise pour lancer votre activité et devenir un véritable entrepreneur.

À ce stade, plusieurs décisions cruciales doivent être prises, liées notamment au statut juridique de votre entreprise et au régime fiscal qui détermineront en grande partie vos responsabilités et vos redevances en tant que propriétaire d’entreprise.

Les entrepreneurs souhaitant créer une entreprise en France ont plusieurs choix de statuts juridiques à leur disposition, les principaux étant :

Toutes ces formes juridiques peuvent prêter à confusion quand on n’y connaît encore pas grand-chose dans le domaine de la constitution d’entreprises.

Quelles sont les différences entre une micro-entreprise et une entreprise individuelle (EI) ? Entre une EI et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Entre une société à responsabilité limitée (SARL) et une société par actions simplifiée (SAS) ?

Toutes ces questions vous trottent très probablement dans la tête et ce ne sont probablement pas les seules. Et c’est tout à fait normal ! Ce guide a pour objectif de clarifier le sujet et de vous permettre de choisir la bonne forme juridique pour votre activité.

La micro-entreprise 

La micro-entreprise est une entreprise en nom propre simplifiée. Il s’agit d’un régime d’entreprise individuelle (EI) dans le cadre duquel les démarches administratives et les obligations fiscales sont particulièrement allégées pour encourager les Français à entreprendre.

Et cela fonctionne : l’année 2023, plus que les autres, a définitivement été celle de l’auto-entrepreneuriat. Selon les Echos, « les micro-entreprises représentent 60 % de toutes les nouvelles entreprises créées ».

Pourquoi choisir la micro-entreprise ?

Ce statut est idéal pour les entrepreneurs qui ont besoin de consacrer plus de temps au développement de leur activité qu’à la comptabilité ou aux formalités administratives. Cela s’adresse également aux personnes qui aimeraient tester un concept ou une idée de business avant d’investir dans une logistique plus importante. Enfin, ce statut pouvant être cumulé avec un emploi de salarié, il peut être envisagé par des personnes qui ont une idée qu’ils aimeraient mettre en œuvre, mais qui ne veulent pas prendre le risque de démissionner.

Avantages de la micro-entreprise :

• Simplicité des formalités : la plupart des démarches peuvent être réalisées en ligne en remplissant des formulaires sur la plateforme dédiée Guichet unique.
• Simplicité de la comptabilité : vous pouvez tenir vous-même la comptabilité et minimiser les frais généraux de votre micro-entreprise lors du lancement de votre activité.
• La déclaration des revenus se fait en ligne.
• La TVA ne se facture pas et ne se récupère pas tant qu’on ne dépasse pas certains plafonds de chiffre d’affaires. 
• Peu de formalités et d’obligations fiscales et administratives. 
• Statut accessible aux personnes sans emploi, salariées, aux étudiants et aux retraités. 
• Possibilité de bénéficier de l'Acre qui offre une exonération de 50 % sur les cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.
• Depuis 2022, une séparation est faite entre le patrimoine privé et professionnel : si l’entreprise contracte des dettes, les biens personnels de l’entrepreneur ne peuvent pas être saisis.

Inconvénients de la micro-entreprise :

• Plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.
• La comptabilité se complique quand on dépasse les anciens plafonds de chiffre d’affaires, puisque la franchise de TVA ne s’applique plus. 
• On ne peut pas s’associer : en micro-entreprise, le propriétaire gère son activité seul.
• La structure juridique de la micro-entreprise ne peut pas être cédée ou vendue comme une société pourrait l’être, puisque le propriétaire « est son entreprise ». Il n’y a que le fonds de commerce qui pourra être cédé. 

Le saviez-vous ? La dénomination « auto-entreprise » a été remplacée par celle de micro-entreprise depuis le 1er janvier 2016. 

L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ou en nom personnel, c’est-à-dire d’une personne physique. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. 

Pourquoi choisir l’entreprise individuelle ?

Elle est idéale pour les entrepreneurs qui se lancent seuls et qui cherchent la simplicité avant tout, mais que les plafonds de revenus imposés par la micro-entreprise rebutent. De plus, bien que ce statut bénéficie lui aussi d’une franchise en base de TVA, il est possible de la facturer sur simple demande. Ainsi, ce statut peut correspondre à des entrepreneurs qui auraient des charges assez importantes (déplacements, achats de matériel, etc.) et qui aimeraient déduire la TVA de leurs achats.

Avantages :

• Pas de plafonds de revenus.
• Bénéficier d’une franchise en base de TVA. 
• Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) est protégé, car il est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. 

Inconvénients :

• Pas de simplification des démarches et d'allègement des obligations comme c’est le cas pour la micro-entreprise.
• L’entreprise individuelle est ainsi évaluée sur le chiffre d’affaires réel, et donc imposée sur le bénéfice réel réalisé puisqu’il n’y a aucun abattement qui s’applique.
• Les obligations comptables sont plus lourdes.

La société à responsabilités limitées (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée constituée par deux associés au minimum, où la société devient une personne morale, c’est-à-dire une entité juridique distincte de son propriétaire.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

La différence entre l’EURL et la SARL réside dans le nombre d’associés : l’EURL comptant un seul associé, et la SARL de 2 à 100 associés maximum. Ainsi, si un deuxième associé rejoint une EURL, l’EURL sera transformée en SARL.

Pourquoi choisir la SARL ou l’EURL ?

La SARL est idéale pour les entrepreneurs qui veulent bénéficier d’un cadre sécurisant et maîtriser l’entrée de nouveaux associés au capital. Grâce au statut du conjoint collaborateur ou encore de la possibilité de créer une SARL de famille, la SARL est le modèle idéal pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité avec leurs proches.

Avantages

• Pas de capital social minimum imposé. 
• L’EURL et la SARL protègent le patrimoine personnel de l’associé unique ou des associés au montant des apports réalisés, à travers la responsabilité limitée qu’elles confèrent.
• L’EURL comme la SARL peuvent être cédées puisqu’il s’agit de personnes morales, à l’inverse des entreprises individuelles.
• Pas de capital social minimum nécessaire pour créer votre entreprise.
• Régime fiscal avantageux.
• Responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports.
• La SARL est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, si cela est plus avantageux pour vous, vous pouvez choisir l’impôt sur le revenu (soumis à certaines conditions).
• Possibilité de bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Inconvénients

• Formalités de création plus complexes par rapport à celles des entreprises individuelles (EI).
• Tenue de la comptabilité également plus compliquée. Doit être gérée par un expert-comptable.
• Processus complexe pour faire entrer de nouveaux associés au capital.
• Nombre d'associés limité.
• Rédaction de statuts juridiques obligatoires.

Les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU)

La société par actions simplifiée (SAS) est une personne morale qui obéit aux règles des sociétés commerciales. 

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La différence entre la SASU et la SAS réside dans le nombre d’actionnaires, la SASU comptant un seul actionnaire (qui peut être une personne physique ou morale), et la SAS comptant deux actionnaires ou plus.

Pourquoi choisir une SAS ou une SASU ?

Ici aussi, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Il est obligatoire cependant de nommer un président dans une SAS qui aura pour rôle de représenter la société à l’égard des tiers. Le capital est librement défini par les actionnaires et la rédaction des statuts occupe une place très importante dans le mode de fonctionnement de la SAS.

La SAS est également un statut juridique d’entreprise idéale si l’on souhaite lever du capital ou faire appel à des investisseurs tout en gardant un potentiel d’innovation dans le mode de gestion.

Avantages :

• Les actionnaires, à travers l’ajout de clauses spéciales dans les statuts juridiques de la société, ont un grand contrôle sur le mode de fonctionnement de la SAS, sur la répartition des bénéfices, ainsi que sur la répartition du pouvoir décisionnel.
• Grande flexibilité : on peut, par exemple, céder des actions très facilement, tandis que les formalités pour la cession de parts sociales dans une SARL sont à titre comparatif beaucoup plus complexes. On peut également ajouter toutes sortes de clauses spéciales dans les statuts de la société pour définir une gestion novatrice, chose que la SARL ne permet pas.
• Responsabilité limitée au montant des apports.
• Structure évolutive.

Inconvénients :

• Grande rigueur nécessaire dans la rédaction des statuts.
• Compatibilité complète et rigoureuse.
• Charges sociales élevées.
• Modèle moins adapté aux projets familiaux que la SARL.

Quant au régime fiscal, la rémunération que le président de SAS reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR). Le dirigeant d’une SASU est soumis au régime des traitements et salaires, sauf si la société opte pour l’IR.

La société anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) est une société de capitaux dont les investisseurs sont appelés actionnaires, et leurs contributions financières sont représentées par des actions.

Pourquoi choisir la SA ?

La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse.

La société anonyme requiert un capital d’au moins 37 000 € pour être constituée ; ainsi qu’un nombre minimum de 2 actionnaires si la SA n’est pas cotée en bourse, et de 7 si elle l’est. C’est une structure d’entreprise utilisée par les grands groupes.

On constituera par exemple une SA si l’on compte entrer en bourse, ou lever des fonds auprès d’investisseurs réputés.

Avantages 

• Possibilité de s’introduire en bourse.
• Possibilité de lever des fonds.

Inconvénients

• Grande rigidité dans le mode de gestion et les formalités.
• La SA fonctionne soit avec un conseil d’administration, soit avec un conseil de surveillance et un directoire. 
• Les décisions qui doivent être prises par les actionnaires le sont lors d’assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.
• La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la SA.
• Nombre important d’associés et un gros capital de départ.
• Formalités de constitution et de fonctionnement lourdes.

Les critères à considérer pour choisir un statut juridique d’entreprise en France

Au moment de choisir la forme juridique de votre entreprise, il est essentiel de considérer certains critères liés à votre situation personnelle, et de réaliser un plan de financement. Par ailleurs, il est judicieux d’étudier de près chacun de ces critères :

Responsabilité personnelle

Certaines structures d'entreprise offrent des protections plus importantes de leurs biens aux propriétaires, comme les SARL. D'autres ne permettent de protéger que la résidence principale ; c’est le cas de la micro-entreprise. Pour protéger d’autres biens, il faudra se rendre chez un notaire pour faire une déclaration d’insaisissabilité. Réfléchissez bien au risque que cela représente au moment de choisir votre statut.

Embaucher des salariés

La structure juridique de votre entreprise joue un rôle essentiel dans les décisions relatives au personnel. Si vous embauchez des salariés ou avez l'intention de le faire, vous devez savoir que certains types d'entreprises sont limités à cet égard. Les micro-entreprises et entreprises individuelles, par exemple, ne peuvent pas embaucher de salariés. Bien que ces statuts vous donnent plus d'autonomie et de flexibilité que d'autres types d'entreprises, vous devrez changer de structure d’entreprise si votre activité décolle et que vous envisagez d'embaucher du personnel.

S’associer à des partenaires

De la même manière, si vous envisagez d'avoir un associé dans votre entreprise, vous devrez choisir une structure d'entreprise capable de supporter un partenariat commercial. Ainsi, au lieu d'une entreprise individuelle, vous chercherez probablement à créer une SARL, une SAS ou une SA.

Financement des entreprises

Il se peut que vous arriviez à un stade de votre activité où vous aurez besoin de fonds pour le développement de vos produits, l'agrandissement de votre magasin, l'investissement dans vos stocks ou d'autres dépenses nécessaires. Il existe de nombreux moyens de lever des fonds pour votre entreprise en ligne, mais le succès dépend de nombreux facteurs, dont la structure et l'historique de votre entreprise.

Si vous pensez par exemple que vous devrez lever des fonds, vous devez créer une SA ou SAS. De même, si vous pensez devoir entrer en bourse, seule la SA vous permettra de le faire.

Choisir le statut juridique de son entreprise en France : franchir le pas

Comme vous l’aurez compris, plusieurs options s’offrent à vous au moment de créer votre entreprise en France. Le régime micro-entrepreneur est le choix idéal lorsqu'on souhaite se familiariser avec l’entrepreneuriat. Mais il reste essentiel de consulter un professionnel du domaine et de réaliser des simulations pour trouver la structure d’entreprise qui conviendra le mieux à votre activité, et surtout celle qui vous permettra de maximiser vos revenus.

Remarque : Le présent article est rédigé dans un but informatif et n'a aucune valeur légale. Nous vous recommandons de prendre contact avec votre conseiller juridique ou votre avocat pour obtenir des informations adaptées à votre situation précise et à votre pays de résidence. Shopify décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou à l'interprétation des informations présentées.

Contenu adapté et mis à jour par Mathilde Demaison.