Création d’entreprise au Canada : le guide 2024

Vous envisagez de créer une société par actions au Canada, mais vous ne savez pas par où commencer ? Lisez notre guide pour en savoir plus.

Le Canada attire de nombreux entrepreneurs grâce à son économie dynamique et ses politiques favorables aux entreprises. Parmi les différentes structures juridiques disponibles, la constitution en société, ou incorporation, est souvent considérée comme une option avantageuse. Cet article vous guidera à travers le processus d'incorporation d'une entreprise au Canada, en détaillant ses avantages, ses inconvénients et les étapes à suivre pour réussir votre projet entrepreneurial.

À lire également : Création d’entreprise aux États-Unis : comment constituer une société ?

Ça veut dire quoi, incorporer une entreprise ?

Au Canada, l'incorporation est le processus par lequel une entreprise devient une entité juridique distincte de ses propriétaires, appelée société par actions (ou corporation en anglais). En tant que personne morale, cette société a ses propres droits et responsabilités, distincts de ceux de ses actionnaires. Elle peut signer des contrats, posséder des biens et être tenue responsable de ses dettes.

Les avantages de l’incorporation au Canada

1. Responsabilité limitée

Le premier avantage de l’incorporation au Canada est que votre entreprise devient une entité juridique distincte. Autrement dit, les actionnaires de la société ne sont responsables des dettes de l'entreprise qu'à hauteur de leur investissement initial. Vos biens personnels sont donc protégés en cas de faillite de l'entreprise.

2. Avantages fiscaux

En général, les sociétés peuvent bénéficier de taux d'imposition plus avantageux que les particuliers. Elles peuvent également déduire leurs dépenses professionnelles (marketing, loyer, salaires, etc.) de leur revenu imposable, ce qui leur permet de réduire leur impôt.

3. Crédibilité et financement

Une société par actions est souvent perçue comme plus crédible par les clients, les investisseurs et les institutions financières, ce qui peut faciliter son développement et l’aider à débloquer des financements. Par ailleurs, lorsque vous incorporez une entreprise, vous pouvez vendre des actions pour financer sa croissance.

4. Existence continue

Une société par actions continue d’exister indépendamment des changements de propriétaires, ce qui assure une certaine stabilité à long terme. Autrement dit, en cas de décès de son propriétaire, la société ne cessera pas d’exister, contrairement aux autres structures organisationnelles. Par ailleurs, le titre de propriété étant transférable, vous pouvez facilement vendre votre entreprise ou planifier votre succession.

Les inconvénients de l’incorporation au Canada

1. Frais d’incorporation et de gestion

Vous devez payer des frais d’incorporation lors de la constitution de la société, ainsi que des frais annuels pour la préparation et la production des divers rapports et documents obligatoires (les états financiers, par exemple).

2. Complexité administrative

Les sociétés doivent se conformer à un grand nombre d’exigences légales, telles que la tenue de réunions annuelles et la production d’états financiers détaillés, auxquelles les entreprises individuelles ne sont pas soumises. Cette charge administrative peut se révéler lourde et pénible pour les petites entreprises.

Incorporation au niveau fédéral ou provincial ?

Vous pouvez incorporer une entreprise au niveau fédéral ou au niveau provincial.

Au niveau provincial, l’incorporation est moins coûteuse et plus rapide. En effet, vous avez moins de paperasse à remplir et les frais de constitution sont plus bas qu’au niveau fédéral. Cette option est particulièrement adaptée si vous ne prévoyez de faire des affaires que dans la province ou le territoire où votre société est incorporée.

Incorporer une entreprise au niveau fédéral présente aussi des avantages significatifs :

• vous pouvez faire des affaires partout au Canada ;

• votre société peut être domiciliée n’importe où au Canada ;

• le nom de votre société est mieux protégé ;

• votre marque bénéficie d'une reconnaissance accrue à l'international ;

• vous bénéficiez d’une plus grande souplesse : par exemple, votre assemblée annuelle pourra se tenir de manière virtuelle n’importe où dans le monde.

N’hésitez pas à consulter un comptable ou un expert juridique pour vous aider à choisir la meilleure option pour votre société. Si vous choisissez d'incorporer votre entreprise au niveau fédéral, vous devrez également inscrire votre société fédérale dans chaque province et territoire où vous exercez vos activités.

Plus d’informations sont disponibles sur le site du gouvernement canadien ou québécois.

Comment incorporer votre entreprise au niveau fédéral ?

Une fois que vous avez trouvé une idée de business rentable et élaboré un business plan solide, il est temps d’incorporer votre entreprise.

Étape 1 : choisissez le nom de votre société

Le nom (ou la dénomination sociale) de votre société doit être unique et ne pas risquer d’être confondu avec celui d’autres entreprises existantes. Si vous souhaitez utiliser le nom que vous avez donné à votre boutique en ligne ou à votre site web, vous devez d’abord vérifier qu’il est bien disponible.

Vous pouvez utiliser votre propre nom, mais veillez à ce que la dénomination de votre société soit distinctive. Pour ce faire, vous pouvez y accoler un descripteur, c’est-à-dire un mot qui désigne l’activité de votre entreprise. Par exemple : “Épicerie Marcel Dupont”.

Au Québec, le nom de votre société doit respecter la Charte de la langue française, c’est-à-dire que le descripteur doit être en français. Autrement dit, votre entreprise peut s’appeler “Épicerie Marcel Dupont”, mais pas “Marcel Dupont Grocery Store”. Dans le reste du pays, le nom de votre entreprise peut être en français, en anglais ou dans les deux langues.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas donner à votre société un nom de lieu précis, ni utiliser des mots obscènes ou à connotation sexuelle. D’autres termes sont également interdits, comme “Colline du Parlement”, “Gendarmerie royale du Canada”, “Nations Unies, ONU” ou encore “coopérative”, “coop” ou “pool” (à moins que vous ayez réellement constitué une coopérative).

Cliquez ici pour en savoir plus sur les exigences que votre dénomination sociale doit respecter.

Étape 2 : créez les statuts constitutifs

Cette étape vise à établir la structure de l’entreprise.

Si vous prévoyez d’incorporer une petite entreprise privée, il peut être judicieux d’opter pour l’incorporation de base. Cette procédure simplifiée vous permet d’avoir des statuts constitutifs prédéterminés (que vous pourrez modifier par la suite si vous le souhaitez), une dénomination numérique assignée, un maximum de 10 administrateurs, ainsi qu’une ou deux catégories d’actions.

Si cette option ne répond pas à vos besoins et que vous souhaitez personnaliser les statuts constitutifs de votre société, choisissez l’incorporation sur mesure. Il vous faudra alors indiquer la dénomination sociale de votre entreprise, la structure du capital-action ainsi que toutes les restrictions qui s’appliquent aux transferts des actions, le nombre d’administrateurs, toutes les restrictions que vous aimeriez établir pour l’entreprise ou ses activités commerciales, ainsi que toute autre disposition.

Les statuts peuvent être déposés dans la langue officielle de votre choix ou dans les deux langues.

Étape 3 : fournissez les renseignements nécessaires

Vous devez maintenant choisir l’adresse du siège social de votre société ainsi que son premier conseil d’administration, et déposer les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important (PCI) de votre entreprise.

Toutes les communications officielles concernant votre société seront envoyées au siège social. Veillez donc à choisir une adresse où vous êtes certain de bien recevoir votre courrier.

Vous devez également déterminer qui fera partie du conseil d’administration et veiller à ce que les administrateurs respectent certaines exigences.

Enfin, depuis le 22 janvier 2024, vous devez déposer auprès de Corporations Canada des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important (PCI) de votre entreprise. Certains de ces renseignements, comme le nom complet du PCI, la date à laquelle il est devenu un PCI et la description du contrôle qu’il exerce, seront rendus publics.

Étape 4 : déposez votre demande et payez les frais de constitution

Déposez votre demande de constitution et payez les frais de 200 $ en vous rendant sur le Centre de dépôt en ligne.

Comment incorporer votre entreprise au niveau provincial ou territorial ?

Si vous préférez incorporer votre entreprise au niveau provincial ou territorial, vous devez vous inscrire auprès du gouvernement de votre province ou territoire :

• Alberta (en anglais)

• Colombie-Britannique (en anglais)

• Manitoba

• Nouveau-Brunswick

• Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais)

• Territoires du Nord-Ouest

• Nouvelle-Écosse

• Nunavut (en anglais)

• Ontario

• Île-du-Prince-Édouard (en anglais)

• Québec

• Saskatchewan (en anglais)

• Yukon

Chaque société doit disposer d’un numéro d’entreprise du gouvernement fédéral et d’un compte d’impôt sur le revenu des sociétés. Vous obtiendrez automatiquement un numéro d’entreprise et vous pourrez ouvrir un compte d’impôt sur le revenu des sociétés si vous incorporez votre entreprise dans les provinces et territoires suivants :

• Alberta

• Colombie-Britannique

• Manitoba

• Nouveau-Brunswick

• Nouvelle-Écosse

• Ontario

• Île-du-Prince-Édouard

• Saskatchewan

Si vous constituez votre société dans une autre province ou un autre territoire (Nunavut, Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest ou Yukon), vous devrez faire une demande de numéro d’entreprise via l’Inscription en direct des entreprises (IDE).

Suivant votre emplacement et votre secteur d’activité, vous pourriez avoir besoin de différents permis et licences pour exercer votre activité. Utilisez le service PerLE (gratuit) pour découvrir à quelles exigences votre entreprise est soumise.

Une fois que votre entreprise est incorporée, vous n’avez plus qu’à créer votre boutique en ligne, promouvoir vos produits et tester différentes techniques de vente pour faire décoller votre activité.

À noter : il est toujours recommandé de demander un avis juridique lorsque vous constituez une société. Les erreurs peuvent en effet être très coûteuses.

Les autres types d’entreprises à envisager

Outre l’incorporation, il existe d’autres structures juridiques pour démarrer une activité au Canada, chacune ayant ses avantages et ses inconvénients. À vous de choisir celle qui répond le mieux à vos besoins et à vos objectifs.

1. L’entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est la structure d’entreprise la plus simple et la moins coûteuse. En tant que propriétaire unique, vous avez un contrôle total sur les décisions de l'entreprise. En revanche, vous êtes personnellement responsable des dettes, actions et obligations de l'entreprise. Cela signifie également que vous devrez payer l’impôt sur le revenu des particuliers sur tous les revenus nets générés par votre entreprise.

2. La société de personnes

C’est la structure idéale si vous vous associez à d’autres personnes. Attention toutefois : comme pour une entreprise individuelle, une société de personnes n’est pas une entité légale distincte de ses propriétaires. Autrement dit, les associés ont droit à une part des bénéfices et sont personnellement responsables des dettes de l'entreprise.

En théorie, une simple entente verbale suffit pour démarrer une société de personnes, mais il est préférable de rédiger un accord formel pour décider de la répartition des bénéfices et des pertes, ou mettre en place des règles en cas de départ d’un des associés, par exemple.

3. La coopérative

Une coopérative est une entreprise qui est possédée et gérée par ses membres. Chaque membre a une voix égale dans la prise de décision, indépendamment de son investissement financier.

Les coopératives sont souvent formées pour répondre à des besoins communs et fonctionner dans l'intérêt collectif de leurs membres. Elles peuvent bénéficier de subventions et d'avantages fiscaux spécifiques, mais la gestion collective peut parfois ralentir le processus décisionnel.

FAQ sur la création d’entreprise au Canada

Quels sont les avantages de l'incorporation au Canada ?

L'incorporation permet de créer une entité juridique distincte de ses propriétaires et de protéger les biens personnels des actionnaires. De plus, une société par actions bénéficie d’avantages fiscaux et est perçue comme plus crédible, ce qui facilite l’accès à des financements. Enfin, une société par actions continue d’exister indépendamment des changements de propriétaires, ce qui assure une certaine stabilité à long terme.

Comment incorporer une entreprise au niveau fédéral ?

Voici les étapes à suivre pour incorporer une entreprise au niveau fédéral :

• choisissez votre dénomination sociale ;

• créez les statuts constitutifs ;

• choisissez l’adresse du siège social, le conseil d'administration et déposez les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important ;

• constituez votre société et payez les frais (200 $).

Comment incorporer une entreprise au niveau provincial ou territorial ?

Si vous souhaitez incorporer votre entreprise au niveau provincial ou territorial, vous devez vous inscrire auprès du gouvernement de la province ou du territoire en question.

Quelles sont les autres structures d’entreprises au Canada ?

Il existe d’autres types d’entreprises au Canada : l’entreprise individuelle, la société de personnes et la coopérative.

Contenu adapté et mis à jour par Pauline Joubert.