Nouvelle législation européenne sur les promotions en ligne : comment respecter la réglementation

Vous proposez parfois des promotions sur votre boutique en ligne ? Connaissez-vous les nouvelles règles qui s’appliquent à partir du 28 mai 2022 dans le cadre de la directive européenne 2019/2161 pour une meilleure protection des consommateurs ? Cette directive dite « Omnibus » encadre de manière très stricte les promotions et l’information du consommateur sur les réductions proposées. Dans cet article, nous vous expliquons ce que cette nouvelle réglementation implique et comment vous y conformer en tant que marchand Shopify réalisant des ventes dans l’Espace économique européen.

Vous proposez parfois des promotions sur votre boutique en ligne ? Connaissez-vous les nouvelles règles qui s’appliquent à partir du 28 mai 2022 dans le cadre de la directive européenne 2019/2161 pour une meilleure protection des consommateurs ?

Cette directive dite « Omnibus » encadre de manière très stricte les promotions et l’information du consommateur sur les réductions proposées. Dans cet article, nous vous expliquons ce que cette nouvelle réglementation implique et comment vous y conformer en tant que marchand Shopify réalisant des ventes dans l’Espace économique européen.

Note : cet article contient des informations générales à destination des marchands sur la directive européenne et l’impact sur les promotions en ligne. Il n'a qu'une visée informative. Nous vous invitons à consulter votre conseiller juridique pour déterminer dans quelle mesure les lois du marché intérieur et des pays dans lesquels vous vendez vos produits affectent votre activité.

Ce que couvre la directive européenne 2019/2161

La directive 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifie la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil pour une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.

Elle s’applique à partir du 28 mai 2022 et contient des dispositions sur :

• L’information du consommateur sur le prix de référence d’un produit faisant l’objet d’une promotion
• Les prix personnalisés liés aux comportements d’achat
• Le classement des résultats de recherche et produits présentés en réponse à la recherche en ligne d’un consommateur
• Les places de marché en ligne
• Le droit de rétractation
• Les avis clients
• Les sanctions et amendes en cas d’infractions et de non-respect des droits des consommateurs

Dans cet article, nous nous concentrerons sur les nouvelles obligations en matière de promotions.

Quel impact sur les promotions ?

Les consommateurs sont particulièrement sensibles aux offres spéciales et aux réductions. Proposer une promotion sur votre boutique en ligne peut significativement augmenter vos ventes.

Dans ce contexte, il peut être tentant de présenter une promotion comme une réduction significative pour inciter à l’achat. Par exemple en augmentant artificiellement le prix de référence du produit pour rendre le prix remisé plus attractif.

Pour lutter contre ces pratiques et offrir plus de transparence aux consommateurs, à partir du 28 mai 2022, les marchands en ligne doivent utiliser le prix de vente le plus bas appliqué au cours des 30 jours précédents comme prix de référence pour une promotion.

Pour mieux comprendre ce que cela change, voici un exemple concret :

Auparavant, 2 semaines avant une promotion, un marchand pouvait temporairement augmenter son prix de vente pour rendre une promotion plus attractive, par exemple en passant le prix de vente d’un article de 50 à 65 euros. Ensuite, cela lui permettait de proposer l’article à 45 euros et de communiquer sur une remise de 20 euros plutôt que de 5 euros.

A partir du 28 mai 2022, il n’est plus possible de procéder ainsi car le prix de référence de la promotion (appelé « prix antérieur » dans la directive européenne) doit être le prix de vente le plus bas au cours des 30 derniers jours. Ainsi, même si le marchand a augmenté son prix de vente à 65 euros 2 semaines à l’avance, il doit utiliser 50 euros comme prix de référence de la promotion.

Quel est le périmètre d’application ?

Si vous annoncez une réduction de prix sur les produits que vous vendez avec Shopify, vous devez toujours respecter les lois et réglementations qui s'appliquent à votre activité. Ces réglementations peuvent varier en fonction du pays de domiciliation de votre entreprise et des pays où vous vendez vos articles.

Pour comprendre vos obligations, nous vous conseillons de vous renseigner sur la transposition nationale de la directive dans chaque pays de l'Espace économique européen où vous commercialisez vos produits.

Ainsi, en France, l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive prévoit deux exceptions, pour lesquelles la règle du prix le plus bas au cours des 30 derniers jours ne s'applique pas :

• Les annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.
• Les opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels.

Par ailleurs, cette même ordonnance précise qu’en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.

En plus des exceptions nationales, la directive européenne ne s’applique pas aux situations suivantes :

• Les fluctuations de prix classiques, comme une modification de prix parce que vos coûts ont augmenté ou diminué.
• Les remises personnalisées dans le cadre d'un programme de fidélité (comme les codes promo, bons d'achat, cadeaux pour un anniversaire, crédits ou points qui ne sont pas offerts à tous les clients en même temps).
• Les allégations marketing générales autour de comparaisons de prix ou d’avantages qui ne donnent pas l'impression d'une réduction (par exemple « meilleur prix » ou « prix le plus bas »).
• Les offres groupées et packs produits (par exemple « un article acheté, un article offert » ou « 30% de réduction pour l’achat de 3 articles »).
• Les offres de cashback par des fabricants ou distributeurs tiers qui ne vendent pas de produits, mais proposent de rembourser aux consommateurs une partie du prix payé.

Comment informer le consommateur ?

Les marchands doivent désormais divulguer le prix le plus bas proposé au cours des 30 derniers jours partout où ils annoncent une réduction sur le prix du produit :

• C’est le cas sur la fiche produit, mais aussi sur la page de paiement, dans les communications par e-mail et sur le canal de vente si la réduction est mentionnée.
• Si la réduction est annoncée par une communication générale (comme une bannière indiquant 20% de réduction sur la page d'accueil), le marchand doit communiquer le prix le plus bas proposé au cours des 30 derniers jours sur la page du produit concerné pour chaque produit faisant l'objet de la remise.

Se mettre en conformité avec la nouvelle législation avec Shopify

Vous connaissez désormais vos obligations en tant que marchand dans le cadre de la directive européenne 2019/2161. Alors, comment procéder en pratique ?

Vous pouvez utiliser la fonctionnalité Prix avant réduction pour indiquer le prix le plus bas proposé pour un produit dans les 30 jours avant le début de la promotion. Pour cela, depuis votre interface administrateur Shopify, allez à Produits puis cliquez sur le nom du produit que vous souhaitez remiser. Dans la section Tarification, indiquez le prix avant réduction et définissez le Prix du produit sur votre nouveau prix remisé. Pour plus d’informations sur comment appliquer une réduction, consultez notre centre d’aide.

Une autre possibilité est d’ajouter des champs méta pour afficher des informations sur votre site e-commerce et se mettre en conformité avec la législation.

Publié par Maud Leuenberger. Maud est la rédactrice en chef du blog français de Shopify.

Rédaction par : Jessica Hénon.
Image : Unsplash.